Legalité de l'obligation de castration spa
kinste
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La spa de Toulouse oblige les propriétaires de chiens à stériliser leurs animaux pour bénéficier des soins vétérinaires à moindre couts. Le secrétariat refuse systématiquement de prendre un rdv pour un chien non castré, est ce légal?
Je vous remercie.
La spa de Toulouse oblige les propriétaires de chiens à stériliser leurs animaux pour bénéficier des soins vétérinaires à moindre couts. Le secrétariat refuse systématiquement de prendre un rdv pour un chien non castré, est ce légal?
Je vous remercie.
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4 réponses
Bonjour
C'est obligatoire.: https://www.la-spa.fr/plouhinec/bon-de-sterilisation-et-tarifs-spa
Mais vous n'etes pas obligé d'aller à la S.P.A. Il y a des véto .
C'est obligatoire.: https://www.la-spa.fr/plouhinec/bon-de-sterilisation-et-tarifs-spa
Mais vous n'etes pas obligé d'aller à la S.P.A. Il y a des véto .
ca ne me dit pas si cela est legal ou pas, car vu sous cet angle, il s'agit de pratique forcée, donc illégale.
"Les dispensaires sont des établissements gérés par les associations
de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou des fondations
ayant le même objet « dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes "
Article L. 214-6 du code rural (loi du 6 janvier 1999).
La seule condition d’accès est donc bien l'absence de ressources.
Le reste n'est pas légal, mais par contre lucratif puisque les stérilisation sont de 100 euros au dispensaire spa, obligatoire donc...
Je vais m'adresser directement a l'ordre des veterinaires.
de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou des fondations
ayant le même objet « dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes "
Article L. 214-6 du code rural (loi du 6 janvier 1999).
La seule condition d’accès est donc bien l'absence de ressources.
Le reste n'est pas légal, mais par contre lucratif puisque les stérilisation sont de 100 euros au dispensaire spa, obligatoire donc...
Je vais m'adresser directement a l'ordre des veterinaires.
Bonjour
Le texte du L214-6-1 concerné:
................................
III.- Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
..............................
Il ne s'agit pas de 'conditions d'accès' mais de réglementation restreignant la possibilité de prodiguer des soins gratuits aux 'sans ressources' aux seuls Etablissements désignés par le III du L214-6-1..
Le Code Civil par son L1103 stipule:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aucun Texte n'interdit l'exigence de la castration pour bénéficier des soins gratuits. En conséquence de quoi un Règlement (Local ou pas) imposant la castration n'est pas illégal.
Et le L1103 du Code Civil s'applique.
Autrement dit une SPA a parfaitement le droit d'instaurer SES règles dans les limites fixées par la Loi.
Comme le dit si bien le Code Civil 'Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant...' ce qui justifie la réponse de Misha d'Ok..
A+
Le texte du L214-6-1 concerné:
................................
III.- Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
..............................
Il ne s'agit pas de 'conditions d'accès' mais de réglementation restreignant la possibilité de prodiguer des soins gratuits aux 'sans ressources' aux seuls Etablissements désignés par le III du L214-6-1..
Le Code Civil par son L1103 stipule:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aucun Texte n'interdit l'exigence de la castration pour bénéficier des soins gratuits. En conséquence de quoi un Règlement (Local ou pas) imposant la castration n'est pas illégal.
Et le L1103 du Code Civil s'applique.
Autrement dit une SPA a parfaitement le droit d'instaurer SES règles dans les limites fixées par la Loi.
Comme le dit si bien le Code Civil 'Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant...' ce qui justifie la réponse de Misha d'Ok..
A+
Je suis dans une situtation de précarité pour l'instant, je ne peux donc pas aller chez le veto, je n'en ai pas les moyens financiers, d'ou le fait d'aller a la spa.
vous n'avez pas repondu a ma question, ceci etant dit, que je vais reformuler, la spa a t elle le droit d'obliger les proprietaires de chiens a stériliser leur animal (non adopté a la spa), contre leur services de soins veterinaires?
je vous remercie
vous n'avez pas repondu a ma question, ceci etant dit, que je vais reformuler, la spa a t elle le droit d'obliger les proprietaires de chiens a stériliser leur animal (non adopté a la spa), contre leur services de soins veterinaires?
je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai pas adopté mon chien a la spa ni dans un refuge.
la spa refuse de soigner mon animal et m'oblige a le castrer, ce qui est a mon sens une clause abusive, et contraire a la loi.