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3 réponses
Afrikarnak
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5 sept. 2017 à 11:49
5 sept. 2017 à 11:49
Bonjour
Agis tu dans cette histoire en tant que 'pro'? Droit applicable au vendeur?
A+
Agis tu dans cette histoire en tant que 'pro'? Droit applicable au vendeur?
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Non si j'ai bien compris la question, en tant que particulier acheteur
Afrikarnak
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5 sept. 2017 à 11:56
5 sept. 2017 à 11:56
Re:
OK. Localisation du vendeur?
A+
OK. Localisation du vendeur?
A+
Bordeaux, le vendeur insiste pour me faire un avoir en prétextant que si en passant la commande sur son site, j'ai accepté ses conditions de vente, la loi est de son coté.
Hors j'ai annulé la commande car il y avait une erreur de stock sur son site.
Le règlement a été fait avec Paypal.
Hors j'ai annulé la commande car il y avait une erreur de stock sur son site.
Le règlement a été fait avec Paypal.
Afrikarnak
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Modifié le 5 sept. 2017 à 15:12
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Re.
Le droit français s'applique donc..
Toute commande est ferme et définitive.. Mouais..
Sauf, par exemple si on exerce le droit de rétractation prévu au Code de la Consommation Art. L221-28.. Ce droit précise par son Art. L221-24 que dans ce cas le vendeur rembourse dans les 14 jours..
Définition du mot 'Remboursement',
Fait de compenser en donnant une somme d'argent égale à celle qui a été dépensée.
Définition 'argent':
monnaie, valeur qu'elle représente
Définition 'monnaie':
La monnaie est représentée par l'ensemble des moyens de paiement utilisé sur un territoire donné. La monnaie se présente sous deux formes:
- monnaie fiduciaire: , Pièces et billets de banque ayant cours légal
-monnaie scripturale: monnaie 'virtuelle' découlant d'écritures bancaires: chèque, virement ..
Au final un remboursement se fait toujours avec un des deux types de monnaie.
Un 'avoir' ne rentre dans aucune des catégories et ne vaut pas tripette..
Ce vendeur me semble être un beau fumiste..
Pourquoi ne pas se rétracter en précisant que c'est du à une erreur de stock dont tu n'es pas responsable.. Faire par LRAR.
Les dispositions relatives à la rétractation sont d'Ordre Public(Cf. Art. L221-29). Elles écrasent tout autre disposition contraire, une clause de CGV par ex. disant que le 'remboursement' se fait par un 'avoir' (NUL!!). Une telle clause serait réputée non écrite (Car illégale).
Il y aurait sans doute un autre angle d'attaque possible grâce au Code Civil (Non respect d'une obligation contractuelle, une vente est un Contrat): Tu commandes X objet mais on ne peut en livrer que Y (Avec Y inférieur à X). Dans ce cas précis voir le Code Civil L1217..
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut.....
-solliciter une réduction du prix ; ce qui implique un remboursement.
Notons que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
D&I si prononcés par le Juge en cas de Procédure..
Tu peux commencer par le plus simple: la rétractation.
A+
PS: Normalement le Code du Commerce ne s'applique que pour des 'actes de Commerces' (Définition par le C.Comm. L 110-1). Un achat effectué par un 'consommateur' ne rentre pas dans la définition.. C'est du ressort du Code de la Consommation.
Le droit français s'applique donc..
Toute commande est ferme et définitive.. Mouais..
Sauf, par exemple si on exerce le droit de rétractation prévu au Code de la Consommation Art. L221-28.. Ce droit précise par son Art. L221-24 que dans ce cas le vendeur rembourse dans les 14 jours..
Définition du mot 'Remboursement',
Fait de compenser en donnant une somme d'argent égale à celle qui a été dépensée.
Définition 'argent':
monnaie, valeur qu'elle représente
Définition 'monnaie':
La monnaie est représentée par l'ensemble des moyens de paiement utilisé sur un territoire donné. La monnaie se présente sous deux formes:
- monnaie fiduciaire: , Pièces et billets de banque ayant cours légal
-monnaie scripturale: monnaie 'virtuelle' découlant d'écritures bancaires: chèque, virement ..
Au final un remboursement se fait toujours avec un des deux types de monnaie.
Un 'avoir' ne rentre dans aucune des catégories et ne vaut pas tripette..
Ce vendeur me semble être un beau fumiste..
Pourquoi ne pas se rétracter en précisant que c'est du à une erreur de stock dont tu n'es pas responsable.. Faire par LRAR.
Les dispositions relatives à la rétractation sont d'Ordre Public(Cf. Art. L221-29). Elles écrasent tout autre disposition contraire, une clause de CGV par ex. disant que le 'remboursement' se fait par un 'avoir' (NUL!!). Une telle clause serait réputée non écrite (Car illégale).
Il y aurait sans doute un autre angle d'attaque possible grâce au Code Civil (Non respect d'une obligation contractuelle, une vente est un Contrat): Tu commandes X objet mais on ne peut en livrer que Y (Avec Y inférieur à X). Dans ce cas précis voir le Code Civil L1217..
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut.....
-solliciter une réduction du prix ; ce qui implique un remboursement.
Notons que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
D&I si prononcés par le Juge en cas de Procédure..
Tu peux commencer par le plus simple: la rétractation.
A+
PS: Normalement le Code du Commerce ne s'applique que pour des 'actes de Commerces' (Définition par le C.Comm. L 110-1). Un achat effectué par un 'consommateur' ne rentre pas dans la définition.. C'est du ressort du Code de la Consommation.
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Afrikarnak
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5 sept. 2017 à 16:26
5 sept. 2017 à 16:26
Merci pour la précision de la réponse :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...