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7 réponses
Bonjour
qui est ce colocataire ? PAYANT OU PAS ,
si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit.
si c'est votre conjoint il est de droit dans l'appartement
qui est ce colocataire ? PAYANT OU PAS ,
si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit.
si c'est votre conjoint il est de droit dans l'appartement
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Un HLM vous a été accordé au vu de vos ressources et de vos besoins....pas pour faire du commerce !
La sous location en HLM est extrêmement règlementé
Elle exige
a) l'accord écrit de votre bailleur
b) que cela soit au plus à prix coutant
c) que cela soit ou pour un jeune (moins de 30 ans) ou pour un vieux (plus de 65 ans)
Le non respect (et une pipelette voisin ou gardien vous dénoncera tot ou tard)entraine pour sanction la résiliation de votre bail outre pénalités éventuelles
La sous location en HLM est extrêmement règlementé
Elle exige
a) l'accord écrit de votre bailleur
b) que cela soit au plus à prix coutant
c) que cela soit ou pour un jeune (moins de 30 ans) ou pour un vieux (plus de 65 ans)
Le non respect (et une pipelette voisin ou gardien vous dénoncera tot ou tard)entraine pour sanction la résiliation de votre bail outre pénalités éventuelles
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