Declarer au bailleur
lagaf78
-
4 sept. 2017 à 10:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 sept. 2017 à 09:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 sept. 2017 à 09:55
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Poisson92100
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4 sept. 2017 à 10:39
4 sept. 2017 à 10:39
Bonjour
qui est ce colocataire ? PAYANT OU PAS ,
si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit.
si c'est votre conjoint il est de droit dans l'appartement
qui est ce colocataire ? PAYANT OU PAS ,
si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit.
si c'est votre conjoint il est de droit dans l'appartement
djivi38
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4 sept. 2017 à 17:33
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"si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit. "
Sauf autorisation écrite du bailleur avant de faire cette sous-location.
Cdt.
Sauf autorisation écrite du bailleur avant de faire cette sous-location.
Cdt.
comment faire pour etre en regle?
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Poisson92100
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6 sept. 2017 à 11:39
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est ce un HLM ?
Poisson92100
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14 sept. 2017 à 09:55
14 sept. 2017 à 09:55
Un HLM vous a été accordé au vu de vos ressources et de vos besoins....pas pour faire du commerce !
La sous location en HLM est extrêmement règlementé
Elle exige
a) l'accord écrit de votre bailleur
b) que cela soit au plus à prix coutant
c) que cela soit ou pour un jeune (moins de 30 ans) ou pour un vieux (plus de 65 ans)
Le non respect (et une pipelette voisin ou gardien vous dénoncera tot ou tard)entraine pour sanction la résiliation de votre bail outre pénalités éventuelles
La sous location en HLM est extrêmement règlementé
Elle exige
a) l'accord écrit de votre bailleur
b) que cela soit au plus à prix coutant
c) que cela soit ou pour un jeune (moins de 30 ans) ou pour un vieux (plus de 65 ans)
Le non respect (et une pipelette voisin ou gardien vous dénoncera tot ou tard)entraine pour sanction la résiliation de votre bail outre pénalités éventuelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...