Declarer au bailleur

Bonjour, comment declarer au bailleur un colocataire;malgré mon contrat est a mon nom

7 réponses

  1. Bonjour
    qui est ce colocataire ? PAYANT OU PAS ,

    si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit.
    si c'est votre conjoint il est de droit dans l'appartement
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    1. "si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit. "
      Sauf autorisation écrite du bailleur avant de faire cette sous-location.

      Cdt.
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  2. comment faire pour etre en regle?
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    1. Pour être en règle, il faut d'abord nous dire dans quelle cas vous êtes, selon ce qu'a dit Poisson dans son message !
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  3. je voudrais le prendre comme colocataire si c' est possible
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    1. Un HLM vous a été accordé au vu de vos ressources et de vos besoins....pas pour faire du commerce !

      La sous location en HLM est extrêmement règlementé
      Elle exige
      a) l'accord écrit de votre bailleur
      b) que cela soit au plus à prix coutant
      c) que cela soit ou pour un jeune (moins de 30 ans) ou pour un vieux (plus de 65 ans)

      Le non respect (et une pipelette voisin ou gardien vous dénoncera tot ou tard)entraine pour sanction la résiliation de votre bail outre pénalités éventuelles
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