Taxes Foncières Exonération et Handicap
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machelje
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est handicapé depuis quelques années.
En 2016 nous avons sollicité l'exonération de la taxe foncière mais notre demande a été refusée car notre maison (habitation principale) est construite sur un terrain dont je suis seule propriétaire (terrain de famille) ; notre maison est pourtant un bien commun que nous avons fait construire après notre mariage (et grâce à nos salaires respectifs).
Auriez-vous des conseils à nous donner, nous permettant d'argumenter notre demande auprès des services concernés ?
Avec nos remerciements anticipés.
Salutations.
Mon mari est handicapé depuis quelques années.
En 2016 nous avons sollicité l'exonération de la taxe foncière mais notre demande a été refusée car notre maison (habitation principale) est construite sur un terrain dont je suis seule propriétaire (terrain de famille) ; notre maison est pourtant un bien commun que nous avons fait construire après notre mariage (et grâce à nos salaires respectifs).
Auriez-vous des conseils à nous donner, nous permettant d'argumenter notre demande auprès des services concernés ?
Avec nos remerciements anticipés.
Salutations.
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2 réponses
Bonjour,
non, légalement, la maison n'est pas un bien commun, mais vous avez une "dette" envers votre mari du montant de sa participation.
non, légalement, la maison n'est pas un bien commun, mais vous avez une "dette" envers votre mari du montant de sa participation.
La maison vous appartient (à vous seule) car elle a été construite sur un terrain vous appartenant (à vous seule), mais comme votre mari a participé, il serait en droit de vous demander l'équivalent de sa participation, maintenant ou alors cela se réglerait à sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La taxe foncière est à mon nom (car maison construite sur "mon" terrain).
Mon mari perçoit l'AAH et son taux d'invalidité est + 80 %.
Merci de l'attention que vous portez à ma demande.
Cordialement