Exonération de la taxe foncière
linemorgane
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Gasc - 16 oct. 2014 à 09:55
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doris33
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12 oct. 2014 à 18:36
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Bonjour,
non, le fait d'être veuve ne suffit pas.
Il faut remplir des conditions de revenus et des conditions d'âge ou d'handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Si vous n'êtes pas exonérée de la taxe d'habitation, cela veut dire que vous ne pouvez remplir les conditions pour la foncière, puisque la condition de revenus est la même.
Cordialement
non, le fait d'être veuve ne suffit pas.
Il faut remplir des conditions de revenus et des conditions d'âge ou d'handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Si vous n'êtes pas exonérée de la taxe d'habitation, cela veut dire que vous ne pouvez remplir les conditions pour la foncière, puisque la condition de revenus est la même.
Cordialement
linemorgane
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12 oct. 2014 à 23:32
12 oct. 2014 à 23:32
il se trouve que je suis seulement propriétaire de la maison , la commune est propriétaire du terrain car c est un terrain communal ; je suis dans un lotissement ,les titres de propriété ne sont pas encore délivrés. Est ce que je dois payer la taxe foncière, merci
flocroisic
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12 oct. 2014 à 23:35
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oui, étant proprietaire du bati
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Bonjour. Soyons clairs: pour être exonérée de taxe foncière, une personne seule doit, entre autres, se située sous le seuil de pauvreté qui est de 993 euros par mois. Merci les politiques!................
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2014 à 23:34