Paiement des dépens
Utilisateur anonyme
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment se présente dans la situation suivante le paiement des dépens :
condamne xxxx à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- 1000€ pour x
- 1000 € pour y
Condamne Monsieur xxx aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelles et application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.
Il est pas précisé "aux entiers dépens". L'huissier me demande tout les frais lié au recouvrement et à l'assignation, es-ce normal?
Merci pour vos réponse
Comment se présente dans la situation suivante le paiement des dépens :
condamne xxxx à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- 1000€ pour x
- 1000 € pour y
Condamne Monsieur xxx aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelles et application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.
Il est pas précisé "aux entiers dépens". L'huissier me demande tout les frais lié au recouvrement et à l'assignation, es-ce normal?
Merci pour vos réponse
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