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Enfant mineur

Sylvie -  
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils mineur hérité d une maison de ma tante décédée jusqu a sa majorité je voudrais louer la maison afin de pouvoir payer les frais de succession est ce que je peux me servir du loyer.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre 1 131
 
lis ça

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/87-la-gestion-des-biens-du-mineur-par-les-parents/

et ça

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
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