Application article du code civil article 1421 /1422

victordurouquillou - 30 août 2017 à 22:53
 ;; - 31 août 2017 à 09:20
Bonjour,
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Nous voulons faire une donation à nos 2 enfants. immobilier et liquidités.

Nous avons déjà fait un don manuel de 31865€ par enfant/par parent en début 2017 cerfa 2735 (paragraphe V / somme d'argent / dispositif spécifique) déposé au centre des impôts par nos enfants.

Acte notarié en cours de signature:
Moi : 99k€ par enfant (pas de droit de succession) qui se décomposent ainsi
Une maison- venant de ma famille - en nue propriété et réserve d'usufruit
Part d'une maison acquise en commun avec mon épouse- nue propriété et réserve d'usufruit
Mon épouse :
Part d'une maison acquise en commun avec moi - nue propriété et réserve d'usufruit 20 K€ par enfant

Par ailleurs, avec mon consentement, mon épouse donnera en octobre 36 K€ à chaque enfant. Déclaration par cerfa 2735 - (paragraphe V / somme d'argent / cas général et rappel des dons manuels au paragraphe VI).
Ma question porte sur ce dernier point: Notre notaire confirme que l'administration fiscale n'y trouvera rien à redire en raison de l'article 1421 du code civil qui stipule que chaque époux peut donner (de l'argent commun) avec le consentement du conjoint.
Ainsi, je ne dépasserai pas l'abattement 100K€.
Pouvez vous confirmer SVP
Avec mes remerciements
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Lorsque l'un des époux intervient uniquement pour consentir la donation de biens communs faite par son conjoint, le consentement de cet époux n'intervenant à l'acte que pour la validité de la donation, cette dernière n'équivaut pas à une donation faite par les deux époux, mais seulement à une donation faite par celui qui a été autorisé. En conséquence, ne seront prises en compte pour les abattements que les donations précédentes effectuées par celui qui est autorisé.
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