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1 réponse
Bonjour
Lorsque l'un des époux intervient uniquement pour consentir la donation de biens communs faite par son conjoint, le consentement de cet époux n'intervenant à l'acte que pour la validité de la donation, cette dernière n'équivaut pas à une donation faite par les deux époux, mais seulement à une donation faite par celui qui a été autorisé. En conséquence, ne seront prises en compte pour les abattements que les donations précédentes effectuées par celui qui est autorisé.
Lorsque l'un des époux intervient uniquement pour consentir la donation de biens communs faite par son conjoint, le consentement de cet époux n'intervenant à l'acte que pour la validité de la donation, cette dernière n'équivaut pas à une donation faite par les deux époux, mais seulement à une donation faite par celui qui a été autorisé. En conséquence, ne seront prises en compte pour les abattements que les donations précédentes effectuées par celui qui est autorisé.