Modifier un acte de servitude pour rajouter un fond dominant
Lolorenzo_59000
-
Lolorenzo_59000 Messages postés 1 Statut Membre -
Lolorenzo_59000 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un terrain non enclavé qui posséde une seconde sortie vers une route. Afin d'accéder à cette route, nous passons sur un autre terrain. Pour nous permettre le passage, une servitude à été crée sur ce terrain (permettant le passage). De telle sorte que : le terrain permettant le passage est fond servent de notre terrain agricole. Cette servitude est déja créée et publiée.
Aujourd'hui, les propriétaires du fond servant veulent raccrocher un autre terrain (d'un autre propriétaire) à la servitude. Ce qui aurait comme conséquence de rajouter un fond dominant au fond déja servent ... Peuvent-ils le faire SANS notre consentement ?
Je pense personnellement que non ... car d'aprés le principe de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du Code civil. On ne peut pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.
Ai-je raison ? qu'en pensez-vous ? Puis-je évoquer cet article ?
Merci d'avance pour votre aide.
Nous sommes propriétaires d'un terrain non enclavé qui posséde une seconde sortie vers une route. Afin d'accéder à cette route, nous passons sur un autre terrain. Pour nous permettre le passage, une servitude à été crée sur ce terrain (permettant le passage). De telle sorte que : le terrain permettant le passage est fond servent de notre terrain agricole. Cette servitude est déja créée et publiée.
Aujourd'hui, les propriétaires du fond servant veulent raccrocher un autre terrain (d'un autre propriétaire) à la servitude. Ce qui aurait comme conséquence de rajouter un fond dominant au fond déja servent ... Peuvent-ils le faire SANS notre consentement ?
Je pense personnellement que non ... car d'aprés le principe de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du Code civil. On ne peut pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.
Ai-je raison ? qu'en pensez-vous ? Puis-je évoquer cet article ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Modifier un acte de servitude pour rajouter un fond dominant
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
Bonjour
Les dispositions de l'art 700 n'ont rien à voir avec le cas que vous décrivez. Elles ne concernent que la division du fonds dominant. Ou alors vous l'expliquez mal.
Les dispositions de l'art 700 n'ont rien à voir avec le cas que vous décrivez. Elles ne concernent que la division du fonds dominant. Ou alors vous l'expliquez mal.
Lolorenzo_59000
Messages postés
1
Statut
Membre
Non ... On rajoute bien dans ce cas, une parcelle supplementaire au fond dominant ...