Figurer sur achat maison?
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ardenois
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1 réponse
Bonjour
S'agissant de la répartition de la propriété, seules les énonciations de l'acte authentique sont prises en compte: peu importe comment le bien a été financé.
C'est pourquoi, lorsque l'on achète un bien à deux, hors mariage, il faut que la répartition de la propriété soit en accord avec le financement. C'est ce que certains oublient souvent et s'aperçoivent de leur erreur lors de la séparation.
S'agissant de la répartition de la propriété, seules les énonciations de l'acte authentique sont prises en compte: peu importe comment le bien a été financé.
C'est pourquoi, lorsque l'on achète un bien à deux, hors mariage, il faut que la répartition de la propriété soit en accord avec le financement. C'est ce que certains oublient souvent et s'aperçoivent de leur erreur lors de la séparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 28 août 2017 à 20:23
par ailleurs,vous dites"il faut que la répartition de la propriété soit en accord avec le financement,"ça veut dire quoi?
par ailleurs,comme il fallait un apport personnel,c'est moi qui ait fait la transaction de mon compte via le compte de ma concubine,donc je peux justifier par rapport à ce que vous dites?
28 août 2017 à 20:34
Cà veut dire quoi? Eh bien si vous apportez personnellement ( apport personnel plus partie emprunt) 60% du financement, il doit vous être attribué 60% de la propriété.
28 août 2017 à 20:39
13 sept. 2017 à 11:05
en somme elle va faire par acte séparé comme quoi j'ai apporté l'apport personnel demandé par le banquier,
qu'en pensez vous?
1 sept. 2017 à 12:36
j'ai eu un clerc de notaire au téléphone ce matin,on me dit que je ne peux pas figurer sur l'acte authentique de vente de la maison,dans le sens ou le prêt est au seul nom de mme,par contre on aurait été pacsés ça n'aurait pas été le cas.
par contre,si je peux prouver que c'est moi qui ait procédé à la transaction de l'apport personnel via le compte de mme,,lors de la signature celle-ci peux faire office?
merci de vos conseils