Acheter un bien seul avant le mariage
Misselea
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a construit une maison sans credit avant notre mariage dans laquelle il heberge gratuitement ses parents.
Ensuite il a acheter une maison 1 an avant notre mariage avec un credit sur 10 ans dans laquelle nous vivons et je l aide a payer le credit.
Aujourd hui nous avons des enfants.
J aimerais savoir ce qui me reviendrai en cas de divorce sachant qu aucun contrat de mariage a etait fait. Ainsi qu en cas de deces de mon epoux?
Mon mari a construit une maison sans credit avant notre mariage dans laquelle il heberge gratuitement ses parents.
Ensuite il a acheter une maison 1 an avant notre mariage avec un credit sur 10 ans dans laquelle nous vivons et je l aide a payer le credit.
Aujourd hui nous avons des enfants.
J aimerais savoir ce qui me reviendrai en cas de divorce sachant qu aucun contrat de mariage a etait fait. Ainsi qu en cas de deces de mon epoux?
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1 réponse
Bonjour,
Les 2 maisons appartiennent à 100% à votre mari (bien propre).
"J aimerais savoir ce qui me reviendrai en cas de divorce sachant qu aucun contrat de mariage n'a été fait."
Le remboursement du crédit (capital hors intérêts) au cours du mariage entraine une récompense au profit de la communauté, sur laquelle votre droit sera de 50% en cas de divorce ou de décès de votre mari
Cdlt
Les 2 maisons appartiennent à 100% à votre mari (bien propre).
"J aimerais savoir ce qui me reviendrai en cas de divorce sachant qu aucun contrat de mariage n'a été fait."
Le remboursement du crédit (capital hors intérêts) au cours du mariage entraine une récompense au profit de la communauté, sur laquelle votre droit sera de 50% en cas de divorce ou de décès de votre mari
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc en cas de deces j aurai 50% de la maison pour laquelle je paie le credit et qui heriterai de l autre moitie et de l autre maison qu il a acheté sans credit ?
Mes enfants ? L etat ?
En cas de décès de votre mari lors de liquidation de la communauté vous n'aurez droit qu'à une récompense de 50 % du montant du crédit remboursé pendant le mariage La propriété de la maison que vous occupez fera partie de la succession.
En présence d'enfants, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession ou un quart de ces biens en pleine propriété,
Une donation entre époux pourrait améliorer votre protection et augmenter vos droits à son décès).
Vous pouvez prendre rendez vous avec un notaire
Cdlt