Servitude de passage division terrain
Miko590
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vendredi 25 août 2017
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;; - 29 août 2017 à 10:24
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3 réponses
Bonjour
Lorsque l'on traite un problème relatif à une servitude de passage, deux éléments sont indispensables: un plan côté des lieux et l'indication de la nature de la servitude: servitude légale ou servitude conventionnelle.Sans ces précisions , les risques d'erreur d'interprétation ne sont pas négligeables.
Ceci dit et sous toutes réserves car les éléments fournis sont incomplets et/ou imprécis, dans le cas que vous présentez -vous disposez d'un terrain qui bénéficie d'une servitude de passage et vous allez diviser cette unité foncière pour créer un autre lot- la desserte de ce nouveau lot sera assurée par application des dispositions de l'art 700:
si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
S'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Lorsque l'on traite un problème relatif à une servitude de passage, deux éléments sont indispensables: un plan côté des lieux et l'indication de la nature de la servitude: servitude légale ou servitude conventionnelle.Sans ces précisions , les risques d'erreur d'interprétation ne sont pas négligeables.
Ceci dit et sous toutes réserves car les éléments fournis sont incomplets et/ou imprécis, dans le cas que vous présentez -vous disposez d'un terrain qui bénéficie d'une servitude de passage et vous allez diviser cette unité foncière pour créer un autre lot- la desserte de ce nouveau lot sera assurée par application des dispositions de l'art 700:
si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
S'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
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