Servitude de passage division terrain
Miko590
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Bonjour,
Ma maison es construite sur un terrain de 100mx16,50m
longée par un chemin privé et goudronné sur 5,00m de large
J'ai une servitude de passage pour accès à la maison construite en bout du terrain
Je désire vendre 600m² qui deviendrait enclavé (volontairement ?)
Puis-je obtenir le passage direct du terrain au chemin privé le longeant ?
Merci pour vos réponses
Ma maison es construite sur un terrain de 100mx16,50m
longée par un chemin privé et goudronné sur 5,00m de large
J'ai une servitude de passage pour accès à la maison construite en bout du terrain
Je désire vendre 600m² qui deviendrait enclavé (volontairement ?)
Puis-je obtenir le passage direct du terrain au chemin privé le longeant ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Division parcellaire et servitude de passage
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Plan de division - Forum Voisinage
3 réponses
Bonjour
Lorsque l'on traite un problème relatif à une servitude de passage, deux éléments sont indispensables: un plan côté des lieux et l'indication de la nature de la servitude: servitude légale ou servitude conventionnelle.Sans ces précisions , les risques d'erreur d'interprétation ne sont pas négligeables.
Ceci dit et sous toutes réserves car les éléments fournis sont incomplets et/ou imprécis, dans le cas que vous présentez -vous disposez d'un terrain qui bénéficie d'une servitude de passage et vous allez diviser cette unité foncière pour créer un autre lot- la desserte de ce nouveau lot sera assurée par application des dispositions de l'art 700:
si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
S'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Lorsque l'on traite un problème relatif à une servitude de passage, deux éléments sont indispensables: un plan côté des lieux et l'indication de la nature de la servitude: servitude légale ou servitude conventionnelle.Sans ces précisions , les risques d'erreur d'interprétation ne sont pas négligeables.
Ceci dit et sous toutes réserves car les éléments fournis sont incomplets et/ou imprécis, dans le cas que vous présentez -vous disposez d'un terrain qui bénéficie d'une servitude de passage et vous allez diviser cette unité foncière pour créer un autre lot- la desserte de ce nouveau lot sera assurée par application des dispositions de l'art 700:
si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
S'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
"J'ai une servitude de passage pour accès à la maison construite en bout du terrain "
Si vous pouvez accéder aux 600m² par cette servitude le nouveaux lot ne seras pas enclavé.
Si vous pouvez accéder aux 600m² par cette servitude le nouveaux lot ne seras pas enclavé.
Pour l'instant j'accède au terrain entier mais quand il sera borné je vais me retrouver avec un terrain constructible invendable (sans servitude)
Le chemin conduit à 4 autres maisons, dont celle du proprio, qui se sont construites il y a une douzaine d'années j'imagine quelles ont la servitude pourquoi pas moi ?
Le chemin conduit à 4 autres maisons, dont celle du proprio, qui se sont construites il y a une douzaine d'années j'imagine quelles ont la servitude pourquoi pas moi ?
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