Servitude et vente de parcelles en division
aztruc
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4 févr. 2017 à 15:59
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 6 févr. 2017 à 10:38
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4 réponses
kasom
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5 févr. 2017 à 20:01
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Bonsoir
Il est peu probable que la mairie accepte la division de terrain si celui ci se retrouve enclavé
A vous de vérifier si la déclaration préalable de division est acceptée de vérifier quel accès est prévu , car si le vendeur peut faire l'accès sur son terrain il ne pourra pas vous imposer de servitude de désenclavement dans le futur
Il est peu probable que la mairie accepte la division de terrain si celui ci se retrouve enclavé
A vous de vérifier si la déclaration préalable de division est acceptée de vérifier quel accès est prévu , car si le vendeur peut faire l'accès sur son terrain il ne pourra pas vous imposer de servitude de désenclavement dans le futur