Servitude et vente de parcelles en division
aztruc
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une voisine souhaite diviser son terrain pour vendre une parcelle en fond de son terrain, à côté de notre parcelle et qui serait enclavée.
Elle crée donc un enclavement par division.
Cette parcelle qu'elle crée, est reliée à notre terrain par divers parcelles soumises à servitude : servitude d'un autre voisin, avec la parcelle à vendre, puis servitude d'un 2e voisin avec le voisin ayant la servitude de la parcelle à vendre...ensuite...vient notre terrain..et celui d'un 3e voisin...ces 2 terrains ne sont actuellement pas soumis sur acte notarié à servitude mais dans les faits, ces bouts de terrain sont actuellement un chemin emprunté de façon piétonnière par tous.
Le futur acquéreur de la parcelle crée (enclavée) veut utiliser ces servitudes pour un passage véhicule (actuellement inexistant - actuellement servitude piétonne).
Sachant qu'un passage pourrait se faire sur la parcelle du vendeur vers les voies communales...le terrain du vendeur étant vaste.
Avec tous ces éléments, qu'elles sont nos droits? Peut-on dire que nous n'avons pas de servitude et que nous n'accepterons pas ce passage véhiculée? Ou le fait qu'un passage piétonnier actuel avéré peut il être reçu comme servitude d'usage(non établie de façon notariée)? Nous pensions du coup rapidement cloturé notre terrain pour couper le passage contraint par aucune servitude notariée et ceux ci avant que les "hostilités" ne commencent!
qu'en pensez vous?
cordialement
Véronique
Une voisine souhaite diviser son terrain pour vendre une parcelle en fond de son terrain, à côté de notre parcelle et qui serait enclavée.
Elle crée donc un enclavement par division.
Cette parcelle qu'elle crée, est reliée à notre terrain par divers parcelles soumises à servitude : servitude d'un autre voisin, avec la parcelle à vendre, puis servitude d'un 2e voisin avec le voisin ayant la servitude de la parcelle à vendre...ensuite...vient notre terrain..et celui d'un 3e voisin...ces 2 terrains ne sont actuellement pas soumis sur acte notarié à servitude mais dans les faits, ces bouts de terrain sont actuellement un chemin emprunté de façon piétonnière par tous.
Le futur acquéreur de la parcelle crée (enclavée) veut utiliser ces servitudes pour un passage véhicule (actuellement inexistant - actuellement servitude piétonne).
Sachant qu'un passage pourrait se faire sur la parcelle du vendeur vers les voies communales...le terrain du vendeur étant vaste.
Avec tous ces éléments, qu'elles sont nos droits? Peut-on dire que nous n'avons pas de servitude et que nous n'accepterons pas ce passage véhiculée? Ou le fait qu'un passage piétonnier actuel avéré peut il être reçu comme servitude d'usage(non établie de façon notariée)? Nous pensions du coup rapidement cloturé notre terrain pour couper le passage contraint par aucune servitude notariée et ceux ci avant que les "hostilités" ne commencent!
qu'en pensez vous?
cordialement
Véronique
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4 réponses
Bonsoir
Il est peu probable que la mairie accepte la division de terrain si celui ci se retrouve enclavé
A vous de vérifier si la déclaration préalable de division est acceptée de vérifier quel accès est prévu , car si le vendeur peut faire l'accès sur son terrain il ne pourra pas vous imposer de servitude de désenclavement dans le futur
Il est peu probable que la mairie accepte la division de terrain si celui ci se retrouve enclavé
A vous de vérifier si la déclaration préalable de division est acceptée de vérifier quel accès est prévu , car si le vendeur peut faire l'accès sur son terrain il ne pourra pas vous imposer de servitude de désenclavement dans le futur
Bonjour
Nous sommes déja allé voir la mairie qui nous a dit ne pas prendre en compte l'enclavement dans les permis de construire et vente.
En gros, ils acceptent et aux gens de se débrouiller
pouvez me répondre sur nos droits et non droits vis à vis de ces servitudes dans les conditions décrites?
cordialement
Nous sommes déja allé voir la mairie qui nous a dit ne pas prendre en compte l'enclavement dans les permis de construire et vente.
En gros, ils acceptent et aux gens de se débrouiller
pouvez me répondre sur nos droits et non droits vis à vis de ces servitudes dans les conditions décrites?
cordialement
Merci.
Le cas est particulier puisque la parcelle vendue à un droit de passage existant sur 4 terrains dont 2 sans que ce passages soit acte dans les actes de vente notariés (pour les 2 autres ça y est).
Donc qu est ce qui prime:la loi sur la division créant un enclave ment ou le droit de passage existant.
Ce droit de passage est depuis 30 ans au moins utilise de façon piétonne et non véhicule.
Merci
Le cas est particulier puisque la parcelle vendue à un droit de passage existant sur 4 terrains dont 2 sans que ce passages soit acte dans les actes de vente notariés (pour les 2 autres ça y est).
Donc qu est ce qui prime:la loi sur la division créant un enclave ment ou le droit de passage existant.
Ce droit de passage est depuis 30 ans au moins utilise de façon piétonne et non véhicule.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...