Servitude de passage en cas de division de parcelle

kyfr59 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2019 - 2 déc. 2019 à 18:48
 Ulpien1 - 2 déc. 2019 à 21:05
Bonjour,

Je viens d'arriver à un accord avec mon voisin : je lui laisse la servitude pour accéder à son terrain (1 seule parcelle d'un hectare, non constructible) et en échange il m'en donne un morceau (pour y faire un potager).

Pour l'instant, il vient de temps en temps pour l'entretenir, donc pas vraiment de nuisances au niveau de la servitude de passage.

Cependant, je me demande ce qu'il se passerait au niveau de la servitude si son terrain devenait constructible et qu'il décide d'y construire plusieurs maisons (ou de la vendre à un lotisseur).

Ma question est la suivante : existe-t-il un moyen de laisser passer mon voisin sur sa parcelle, mais pas en cas de division de parcelles (en vue de construire) ?

Merci d'avance.

Franck.

4 réponses

BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
2 déc. 2019 à 19:16
La servitude est-elle bien enregistrée pas acte notarié ?

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