Résidence principale / domicile
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CLAIREPASCALE
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite en région parisienne chez mon partenaire de PACS qui est propriétaire de son logement. Etant pacsés nous avons dû faire une déclaration d'impôts sur le revenu en commun, je suis donc officiellement domiciliée chez lui vis à vis des Impôts.
Etant moi-même propriétaire à Paris d'un autre appartement que je prête gratuitement à ma fille majeure, je considère que cet appartement parisien est ma résidence principale, mon domicile étant ailleurs avec mon compagnon. Dans la perspective de vendre cet appartement parisien bientôt je souhaite m'assurer que fiscalement il sera bien considéré comme ma résidence principale, afin d'échapper à la taxation sur une éventuelle plus-value. Pouvez-vous me confirmer que cette distinction est possible entre résidence principale et domicile et me donner les références des textes officiels s'y rapportant. D'avance merci.
Claire
J'habite en région parisienne chez mon partenaire de PACS qui est propriétaire de son logement. Etant pacsés nous avons dû faire une déclaration d'impôts sur le revenu en commun, je suis donc officiellement domiciliée chez lui vis à vis des Impôts.
Etant moi-même propriétaire à Paris d'un autre appartement que je prête gratuitement à ma fille majeure, je considère que cet appartement parisien est ma résidence principale, mon domicile étant ailleurs avec mon compagnon. Dans la perspective de vendre cet appartement parisien bientôt je souhaite m'assurer que fiscalement il sera bien considéré comme ma résidence principale, afin d'échapper à la taxation sur une éventuelle plus-value. Pouvez-vous me confirmer que cette distinction est possible entre résidence principale et domicile et me donner les références des textes officiels s'y rapportant. D'avance merci.
Claire
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1 réponse
Bonjour,
votre résidence principale est celle où vous vivez avec votre partenaire de pacs, donc votre résidence parisienne (celle que vous prêtez à votre fille) ne peut qu'être considérée comme secondaire avec les conséquences sur la plus-value selon le nombre d'années de possession de ce logement.
Bien cordialement
votre résidence principale est celle où vous vivez avec votre partenaire de pacs, donc votre résidence parisienne (celle que vous prêtez à votre fille) ne peut qu'être considérée comme secondaire avec les conséquences sur la plus-value selon le nombre d'années de possession de ce logement.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment faire pour ne pas payer de plus-value lors de la vente de cet appartement que j'ai acheté en 2005 (il y a 12 ans) ? faut-il annuler le PACS et changer de domicile fiscal ? je vous remercie par avance de vos conseils.
c'est de l'abus de droit !! Je doute que le fics ne s'aperçoive pas du subterfuge.
Libre à vous.
Je vous remercie de vos conseils.
et bien, vous avez le droit de penser différemment mais les impôts considèrent une résidence principale sur d'autres critères que les vôtres. Après, je n'y peux rien. Une résidence principale peut être tout à fait le logement d'une autre personne, comme dans le cas d'une location ou comme dans votre cas où vous êtes hébergée par votre partenaire de pacs. Une résidence principale c'est le lieu où vous vit la grande partie de l'année, où on a ses intérêts familiaux, son activité professionnelle.
Je ne peux pas vous conseiller davantage, mais votre proposition de rompre le pacs, de retourner vivre dans votre appartement parisien est risquée, comme je vous l'ai déjà dit. A moins que vous attendiez suffisamment de temps entre la rupture de pacs et la vente, mais sans garantie toutefois.