Vente après décès co emprunteur
philderot64
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mercredi 23 août 2017
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23 août 2017
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23 août 2017 à 17:21
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 17:29
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 17:29
bonjour , la personne avec qui j'ai fait fait l'emprunt est décédé ,nous ne sommes pas mariée ni pacsé , nous sommes séparé depuis 4 ans, sur l'emprunt il reste 12 ans , je voudrais vendre cette maison , j'ai toujours payé les remboursements des prêts
- est ce que je suis le seul propriétaire ?
- est ce que seule ma signature suffit lors de la vente ?
Mon examie avait 2 enfants ont ils un droit sur cette maison ?
L' assurance rembourse quelle % ?
- est ce que je suis le seul propriétaire ?
- est ce que seule ma signature suffit lors de la vente ?
Mon examie avait 2 enfants ont ils un droit sur cette maison ?
L' assurance rembourse quelle % ?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 août 2017 à 17:29
23 août 2017 à 17:29
Bonjour,
Il faut distinguer le financement et la propriété qui peuvent être différents.
L'acte de vente dit qui est propriétaire et donc le notaire (obligatoire si bien immobilier) en règlera la succession. Si la décédée avait des droits sur le bien, ses 2 enfants en héritent chacun pour moitié.
Dans ce cas, vous serez en indivision avec eux. La vente est possible avec leur accord (ou le juge des tutelles si ils sont mineurs) et après règlement de la succession.
L'assurance du prêt remboursera le pourcentage d'assurance qui était sur sa tête lors de la signature du contrat de prêt et si il n'y a pas d'exclusion. Relisez votre contrat d'assurance.
Il faut distinguer le financement et la propriété qui peuvent être différents.
L'acte de vente dit qui est propriétaire et donc le notaire (obligatoire si bien immobilier) en règlera la succession. Si la décédée avait des droits sur le bien, ses 2 enfants en héritent chacun pour moitié.
Dans ce cas, vous serez en indivision avec eux. La vente est possible avec leur accord (ou le juge des tutelles si ils sont mineurs) et après règlement de la succession.
L'assurance du prêt remboursera le pourcentage d'assurance qui était sur sa tête lors de la signature du contrat de prêt et si il n'y a pas d'exclusion. Relisez votre contrat d'assurance.
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