Vente après décès co emprunteur
philderot64
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mercredi 23 août 2017
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23 août 2017 à 17:21
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 17:29
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 17:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 août 2017 à 17:29
23 août 2017 à 17:29
Bonjour,
Il faut distinguer le financement et la propriété qui peuvent être différents.
L'acte de vente dit qui est propriétaire et donc le notaire (obligatoire si bien immobilier) en règlera la succession. Si la décédée avait des droits sur le bien, ses 2 enfants en héritent chacun pour moitié.
Dans ce cas, vous serez en indivision avec eux. La vente est possible avec leur accord (ou le juge des tutelles si ils sont mineurs) et après règlement de la succession.
L'assurance du prêt remboursera le pourcentage d'assurance qui était sur sa tête lors de la signature du contrat de prêt et si il n'y a pas d'exclusion. Relisez votre contrat d'assurance.
Il faut distinguer le financement et la propriété qui peuvent être différents.
L'acte de vente dit qui est propriétaire et donc le notaire (obligatoire si bien immobilier) en règlera la succession. Si la décédée avait des droits sur le bien, ses 2 enfants en héritent chacun pour moitié.
Dans ce cas, vous serez en indivision avec eux. La vente est possible avec leur accord (ou le juge des tutelles si ils sont mineurs) et après règlement de la succession.
L'assurance du prêt remboursera le pourcentage d'assurance qui était sur sa tête lors de la signature du contrat de prêt et si il n'y a pas d'exclusion. Relisez votre contrat d'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...