Probleme de locataire qui fait du commerce dans l habitation
TONY
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Bonjour
Ma locataire qui a un bail a usage d habitation depuis novembre 2014 exerce depuis peu une activité commerciale de vente de lingerie " Charlotte "
elle a installé un panneau d affichage devant la maison et un panneau parking
afin que les clients puissent se garer sans nous prévenir
a t elle le droit ?
merci
Ma locataire qui a un bail a usage d habitation depuis novembre 2014 exerce depuis peu une activité commerciale de vente de lingerie " Charlotte "
elle a installé un panneau d affichage devant la maison et un panneau parking
afin que les clients puissent se garer sans nous prévenir
a t elle le droit ?
merci
2 réponses
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"elle a installé un panneau d affichage devant la maison et un panneau parking afin que les clients"
Le parking appartient a qui ?
C'est dans la cours de la maisons qu'elle loue ? -
Bonjour
C'est probablement en maison et pas en appartement .Vous n'avez pas à vous mêler de l'activité de votre locataire
Vous préférez sans doute les loyers impayés
La législation juridique et financière évolue en permanence...