Probleme de locataire qui fait du commerce dans l habitation
TONY
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Bonjour
Ma locataire qui a un bail a usage d habitation depuis novembre 2014 exerce depuis peu une activité commerciale de vente de lingerie " Charlotte "
elle a installé un panneau d affichage devant la maison et un panneau parking
afin que les clients puissent se garer sans nous prévenir
a t elle le droit ?
merci
Ma locataire qui a un bail a usage d habitation depuis novembre 2014 exerce depuis peu une activité commerciale de vente de lingerie " Charlotte "
elle a installé un panneau d affichage devant la maison et un panneau parking
afin que les clients puissent se garer sans nous prévenir
a t elle le droit ?
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