Pré-état daté
trinie_
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mercredi 23 août 2017
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21 septembre 2017
-
23 août 2017 à 17:43
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 17:51
Utilisateur anonyme - 23 août 2017 à 17:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 août 2017 à 17:51
23 août 2017 à 17:51
Bonjour,
Le pré-état daté n'est pas facturable de par la loi Alur.
Par contre l'état daté est facturable.
Demandez au syndic la justification de ses frais : facture et extrait du contrat qui indique ses tarifs.
https://arc-copro.fr/documentation/quels-frais-le-syndic-peut-il-facturer-individuellement-un-coproprietaire-ces-montants
Le pré-état daté n'est pas facturable de par la loi Alur.
Par contre l'état daté est facturable.
Demandez au syndic la justification de ses frais : facture et extrait du contrat qui indique ses tarifs.
https://arc-copro.fr/documentation/quels-frais-le-syndic-peut-il-facturer-individuellement-un-coproprietaire-ces-montants