Pré-état daté
trinie_
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Bonjour,
Je suis actuellement en train de vendre mon appartement. Juste avant la signature du compromis au mois de juin, l'agence immobilière m'a indiqué que les notaires n'autoriseraient pas la signature du compromis si le syndic ne fournissait pas un pré-état daté qui serait payant.
Je n'ai pas eu le temps de valider avec les notaires vu qu'on signait le lendemain et j'ai donné mon accord au syndic par mail pour qu'ils réalisent le pré-état daté (sans mention du prix).
J'ai lu par la suite que le pré-état daté n'était pas du tout obligatoire contrairement à ce qu'on m'avait dit.
J'ai lu ici (https://e-immobilier.credit-agricole.fr/faq/acheter-et-vendre-un-bien/notaire : "Si vous faites appel à votre syndic pour établir le pré-état daté et que son contrat a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne pourra pas vous être facturée. En effet, elle ne fait pas partie de la liste – exhaustive – des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. "
J'ai vérifié dans le contrat du syndic datant du 07/07/2015 et le montant du pré-état daté n'est pas indiqué.
Or le syndic vient de me prélever l'équivalent de 2 états datés à savoir 2 fois 452€, sans aucun appel de fond.
Mis à part le fait qu'ils se sont trompés et on compté l'opération en double, y a-t-il un moyen pour que le syndic me rembourse la totalité des frais pour réalisé ce pré-état daté?
Merci pour votre aide
Je suis actuellement en train de vendre mon appartement. Juste avant la signature du compromis au mois de juin, l'agence immobilière m'a indiqué que les notaires n'autoriseraient pas la signature du compromis si le syndic ne fournissait pas un pré-état daté qui serait payant.
Je n'ai pas eu le temps de valider avec les notaires vu qu'on signait le lendemain et j'ai donné mon accord au syndic par mail pour qu'ils réalisent le pré-état daté (sans mention du prix).
J'ai lu par la suite que le pré-état daté n'était pas du tout obligatoire contrairement à ce qu'on m'avait dit.
J'ai lu ici (https://e-immobilier.credit-agricole.fr/faq/acheter-et-vendre-un-bien/notaire : "Si vous faites appel à votre syndic pour établir le pré-état daté et que son contrat a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne pourra pas vous être facturée. En effet, elle ne fait pas partie de la liste – exhaustive – des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. "
J'ai vérifié dans le contrat du syndic datant du 07/07/2015 et le montant du pré-état daté n'est pas indiqué.
Or le syndic vient de me prélever l'équivalent de 2 états datés à savoir 2 fois 452€, sans aucun appel de fond.
Mis à part le fait qu'ils se sont trompés et on compté l'opération en double, y a-t-il un moyen pour que le syndic me rembourse la totalité des frais pour réalisé ce pré-état daté?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Le pré-état daté n'est pas facturable de par la loi Alur.
Par contre l'état daté est facturable.
Demandez au syndic la justification de ses frais : facture et extrait du contrat qui indique ses tarifs.
https://arc-copro.fr/documentation/quels-frais-le-syndic-peut-il-facturer-individuellement-un-coproprietaire-ces-montants
Le pré-état daté n'est pas facturable de par la loi Alur.
Par contre l'état daté est facturable.
Demandez au syndic la justification de ses frais : facture et extrait du contrat qui indique ses tarifs.
https://arc-copro.fr/documentation/quels-frais-le-syndic-peut-il-facturer-individuellement-un-coproprietaire-ces-montants