Contestation du maire après accord du permis de construre et ach
dala51
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Josh Randall Messages postés 26651 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 24 août 2017 à 10:18
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1 réponse
Bonjour
Non car au départ il y a eu erreur de votre part au moment du dépôt du dossier que la règle incriminée n'a pas été respectée (à vérifier cependant si elle était vraiment en vigueur en 2014/2015)
Une fois l'envoi de la DAACT effectué la commune avait la possibilité de vérifier que les travaux étaient bien conforme aux plans et descriptif du dossier dans un délai imparti.
Si elle l'a fait et n'a pas contesté, cela constitue aussi une erreur de sa part.
Si elle ne l'a pas fait dans le délai imparti elle ne pouvait que délivrer une attestation de non contestation de la conformité.
Dans les deux cas, le fait de ne pas contester la conformité ne permet plus à la commune de faire un recours auprès du tribunal administratif.
Cependant, l'infraction, bien qu'involontaire, existe bel et bien constitue un délit pouvant faire l'objet d'une action sur le plan pénal dans un délai de 6 ans suivant la fin des travaux. Cela relève de la juridiction civile.
Avons nous un recours au vu de l'accord obtenu en 2015
Non car au départ il y a eu erreur de votre part au moment du dépôt du dossier que la règle incriminée n'a pas été respectée (à vérifier cependant si elle était vraiment en vigueur en 2014/2015)
Une fois l'envoi de la DAACT effectué la commune avait la possibilité de vérifier que les travaux étaient bien conforme aux plans et descriptif du dossier dans un délai imparti.
Si elle l'a fait et n'a pas contesté, cela constitue aussi une erreur de sa part.
Si elle ne l'a pas fait dans le délai imparti elle ne pouvait que délivrer une attestation de non contestation de la conformité.
Dans les deux cas, le fait de ne pas contester la conformité ne permet plus à la commune de faire un recours auprès du tribunal administratif.
Cependant, l'infraction, bien qu'involontaire, existe bel et bien constitue un délit pouvant faire l'objet d'une action sur le plan pénal dans un délai de 6 ans suivant la fin des travaux. Cela relève de la juridiction civile.
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