Contestation du maire après accord du permis de construre et ach
dala51
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison neuve achetée il y a 3 ans située dans un lotissement neuf également.
Nous avons ensuite demandé auprès de notre mairie un dossier de déclaration de travaux afin de réaliser notre clôture.
Après un délai d'un mois, nous avons reçu l'accord de la mairie pour une clôture totale de notre terrain. A la fin des travaux, la déclaration d'achèvement a été faite et validée par le maire.
Au début de l'année, soit un an et demi après l'achèvement des travaux; le maire est venu nous voir, nos disant que notre clôture n'était pas aux normes du Plan d'Urbanisme Local car nous aurions du laisser une ouverture sur notre terrain de 5m2 sur 5.
Il revient à présent nous demandant un rendez-vous pour voir comment nous allons réaliser ces changements.
Avons nous un recours au vu de l'accord obtenu en 2015
Par avance, merci pour vos retours
Cordialement,
Je suis propriétaire d'une maison neuve achetée il y a 3 ans située dans un lotissement neuf également.
Nous avons ensuite demandé auprès de notre mairie un dossier de déclaration de travaux afin de réaliser notre clôture.
Après un délai d'un mois, nous avons reçu l'accord de la mairie pour une clôture totale de notre terrain. A la fin des travaux, la déclaration d'achèvement a été faite et validée par le maire.
Au début de l'année, soit un an et demi après l'achèvement des travaux; le maire est venu nous voir, nos disant que notre clôture n'était pas aux normes du Plan d'Urbanisme Local car nous aurions du laisser une ouverture sur notre terrain de 5m2 sur 5.
Il revient à présent nous demandant un rendez-vous pour voir comment nous allons réaliser ces changements.
Avons nous un recours au vu de l'accord obtenu en 2015
Par avance, merci pour vos retours
Cordialement,
A voir également:
- Contestation du maire après accord du permis de construre et ach
- Bon pour accord par mail - Guide
- Salaire du maire de compiègne - Guide
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
1 réponse
Bonjour
Non car au départ il y a eu erreur de votre part au moment du dépôt du dossier que la règle incriminée n'a pas été respectée (à vérifier cependant si elle était vraiment en vigueur en 2014/2015)
Une fois l'envoi de la DAACT effectué la commune avait la possibilité de vérifier que les travaux étaient bien conforme aux plans et descriptif du dossier dans un délai imparti.
Si elle l'a fait et n'a pas contesté, cela constitue aussi une erreur de sa part.
Si elle ne l'a pas fait dans le délai imparti elle ne pouvait que délivrer une attestation de non contestation de la conformité.
Dans les deux cas, le fait de ne pas contester la conformité ne permet plus à la commune de faire un recours auprès du tribunal administratif.
Cependant, l'infraction, bien qu'involontaire, existe bel et bien constitue un délit pouvant faire l'objet d'une action sur le plan pénal dans un délai de 6 ans suivant la fin des travaux. Cela relève de la juridiction civile.
Avons nous un recours au vu de l'accord obtenu en 2015
Non car au départ il y a eu erreur de votre part au moment du dépôt du dossier que la règle incriminée n'a pas été respectée (à vérifier cependant si elle était vraiment en vigueur en 2014/2015)
Une fois l'envoi de la DAACT effectué la commune avait la possibilité de vérifier que les travaux étaient bien conforme aux plans et descriptif du dossier dans un délai imparti.
Si elle l'a fait et n'a pas contesté, cela constitue aussi une erreur de sa part.
Si elle ne l'a pas fait dans le délai imparti elle ne pouvait que délivrer une attestation de non contestation de la conformité.
Dans les deux cas, le fait de ne pas contester la conformité ne permet plus à la commune de faire un recours auprès du tribunal administratif.
Cependant, l'infraction, bien qu'involontaire, existe bel et bien constitue un délit pouvant faire l'objet d'une action sur le plan pénal dans un délai de 6 ans suivant la fin des travaux. Cela relève de la juridiction civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...