Garder la maison après une séparation

Babeth -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis en train de me séparer et je veux garder la maison. Mon conjoint me propose de payer la moitié du loyer en tant que pension pour les enfants, et ne veut pas sa part. Cela est il possible?

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    Bonjour
    "ne veut pas sa part" - non
    Cela relève de la donation donc serait taxé comme tel

    quand à vous accorder une jouissance gratuite à titre dE PA pour les enfants c'est possible (mais imposable comme avantage en nature) si validé par un jaf
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