Garder la maison après une séparation
Babeth
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23 août 2017 à 10:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 août 2017 à 10:21
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1 réponse
Poisson92100
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23 août 2017 à 10:21
23 août 2017 à 10:21
Bonjour
"ne veut pas sa part" - non
Cela relève de la donation donc serait taxé comme tel
quand à vous accorder une jouissance gratuite à titre dE PA pour les enfants c'est possible (mais imposable comme avantage en nature) si validé par un jaf
"ne veut pas sa part" - non
Cela relève de la donation donc serait taxé comme tel
quand à vous accorder une jouissance gratuite à titre dE PA pour les enfants c'est possible (mais imposable comme avantage en nature) si validé par un jaf
La législation juridique et financière évolue en permanence...