Refus de se depacser et donner la part de la maison
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soso2107
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour à tous,
Je viens d'annoncer a mon conjoint que je voulais me séparer, nous sommes propriétaires aux deux noms indivis sur la maison et le crédit, pacsés, 2 enfants.
- je lui ai demandé de signer la lettre de rupture de pacs et Mr ne veut pas
- il me dit qu'il ne fallait pas que j'espère avoir la moitié de la maison car je ne payais pas les loyers, en contre partis pour information moi je finançais les courses et les enfants, en sachant qu'il gagne 2000 euros/ mois et moi 1430 euros par mois.
Il a fait mettre en intitulé pour le crédit maison 100% ma part de loyer !
- par ailleurs je lui ai parlé de la garde des enfants, il veut les avoirs alors que moi non je souhaite 1week-end sur 2.
-concernant la pension alimentaire, il ne veut pas me donner non plus alors quelles sont mes solutions ?
inutile de vous dire que j'ai peur de la suite, que dois je faire? en sachant que je ne pourrai pas payer un avocat et que j'ai peut de perdre les enfants.
quelles sont mes droits?
je vous remercie pour vos réponses
Je viens d'annoncer a mon conjoint que je voulais me séparer, nous sommes propriétaires aux deux noms indivis sur la maison et le crédit, pacsés, 2 enfants.
- je lui ai demandé de signer la lettre de rupture de pacs et Mr ne veut pas
- il me dit qu'il ne fallait pas que j'espère avoir la moitié de la maison car je ne payais pas les loyers, en contre partis pour information moi je finançais les courses et les enfants, en sachant qu'il gagne 2000 euros/ mois et moi 1430 euros par mois.
Il a fait mettre en intitulé pour le crédit maison 100% ma part de loyer !
- par ailleurs je lui ai parlé de la garde des enfants, il veut les avoirs alors que moi non je souhaite 1week-end sur 2.
-concernant la pension alimentaire, il ne veut pas me donner non plus alors quelles sont mes solutions ?
inutile de vous dire que j'ai peur de la suite, que dois je faire? en sachant que je ne pourrai pas payer un avocat et que j'ai peut de perdre les enfants.
quelles sont mes droits?
je vous remercie pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
vous devez demander un jugement concernant la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire, pour cela il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat mais vu le conflit cela serait préférable surtout aussi pour le conflit concernant l'indivision dans laquelle vous êtes. Vous pourriez avoir l'aide juridictionnelle.
Il y a peu de chances qu'il ait la garde principale, mais il pourrait tout à fait, et d'ailleurs, pourquoi pas la garde partagée.
Vous pouvez rompre le pacs de façon unilatérale, ce n'est pas compliqué, même si cela occasionnera des frais supplémentaires. Cela sera la partie la plus facile dans votre conflit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial.
Le tribunal d'instance enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
vous devez demander un jugement concernant la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire, pour cela il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat mais vu le conflit cela serait préférable surtout aussi pour le conflit concernant l'indivision dans laquelle vous êtes. Vous pourriez avoir l'aide juridictionnelle.
Il y a peu de chances qu'il ait la garde principale, mais il pourrait tout à fait, et d'ailleurs, pourquoi pas la garde partagée.
Vous pouvez rompre le pacs de façon unilatérale, ce n'est pas compliqué, même si cela occasionnera des frais supplémentaires. Cela sera la partie la plus facile dans votre conflit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial.
Le tribunal d'instance enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
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