Refus de se depacser et donner la part de la maison
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soso2107
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 août 2017 à 09:32
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doris33
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24 août 2017 à 09:32
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Bonjour,
vous devez demander un jugement concernant la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire, pour cela il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat mais vu le conflit cela serait préférable surtout aussi pour le conflit concernant l'indivision dans laquelle vous êtes. Vous pourriez avoir l'aide juridictionnelle.
Il y a peu de chances qu'il ait la garde principale, mais il pourrait tout à fait, et d'ailleurs, pourquoi pas la garde partagée.
Vous pouvez rompre le pacs de façon unilatérale, ce n'est pas compliqué, même si cela occasionnera des frais supplémentaires. Cela sera la partie la plus facile dans votre conflit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial.
Le tribunal d'instance enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
vous devez demander un jugement concernant la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire, pour cela il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat mais vu le conflit cela serait préférable surtout aussi pour le conflit concernant l'indivision dans laquelle vous êtes. Vous pourriez avoir l'aide juridictionnelle.
Il y a peu de chances qu'il ait la garde principale, mais il pourrait tout à fait, et d'ailleurs, pourquoi pas la garde partagée.
Vous pouvez rompre le pacs de façon unilatérale, ce n'est pas compliqué, même si cela occasionnera des frais supplémentaires. Cela sera la partie la plus facile dans votre conflit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au tribunal d'instance qui a enregistré l'acte initial.
Le tribunal d'instance enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."