A voir également:
- Taxe fonciere apres deces parent
- Declaration deces impots fonciers - Meilleures réponses
- Taxe foncière après décès - Meilleures réponses
- Taxes foncieres apres deces et succession ✓ - Forum - Taxes locales
- Taxe foncière suite à un décès - Forum - Revenus fonciers
- Taxes foncière et habitation suite décés - Forum - Taxes locales
- Comment basculer les noms après décés sur impots foncier et loca - Forum - Donation-Succession
- Décès d'un parent qui doit payer la taxe fonciére ✓ - Forum - Impôts
4 réponses
Poisson92100
- Messages postés
- 25991
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2020
bonjour
TH et TF sont dues par celui qui dispose au 1 janvier
je suppose quel a question porte sur les taxes 2016 puisqu'en 2017 étant propriétaire il est évident que vous devez payer...
la succession donc vous (si vous êtes seule héritière) doit payer les dettes 2016...TH et TF
Pour 2017 si vous pouvez prouver l'absence de meuble le 1 1 2017 (j'en doute) vous pouvez demander un dégrèvement de la taxe d'habitation
TH et TF sont dues par celui qui dispose au 1 janvier
je suppose quel a question porte sur les taxes 2016 puisqu'en 2017 étant propriétaire il est évident que vous devez payer...
la succession donc vous (si vous êtes seule héritière) doit payer les dettes 2016...TH et TF
Pour 2017 si vous pouvez prouver l'absence de meuble le 1 1 2017 (j'en doute) vous pouvez demander un dégrèvement de la taxe d'habitation
anemonedemer
- Messages postés
- 26014
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 2 septembre 2020
Si la maison était vide (inhabitée et sans meubles) au 1er Janvier, il faut le signaler par écrit au SIP et ils ne vous réclamerons pas la TH;
anemonedemer
- Messages postés
- 26014
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 2 septembre 2020
On ne sait pas si la personne est décédée à son domicile ou pas. Le logement a peut être été vidé et mis en vente avant.
C'est pour çà que j'ai écrit : "vide (inhabitée et sans meubles) au 1er Janvier"
:)
C'est pour çà que j'ai écrit : "vide (inhabitée et sans meubles) au 1er Janvier"
:)
Izzy23
- Messages postés
- 3
- Date d'inscription
- mardi 22 août 2017
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 23 août 2017
Merci pour vos réponses. Elle est décédée dans sa résidence principale. Effectivement la maison n'était ni vidée ni en vente au premier janvier 2017.
Donc, et si j'ai bien compris, la succession se charge de régler ce qui est dû pour 2016 et je réglerai pour 2017 intégralement ou au prorata si je vends avant la fin de l'année.
En tout cas merci à tous pour votre aide si rapide !
Donc, et si j'ai bien compris, la succession se charge de régler ce qui est dû pour 2016 et je réglerai pour 2017 intégralement ou au prorata si je vends avant la fin de l'année.
En tout cas merci à tous pour votre aide si rapide !
condorcet
- Messages postés
- 34228
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 2 septembre 2020
@IZZY 23
et je réglerai pour 2017 intégralement ou au prorata si je vends avant la fin de l'année.
Il n'y a pas de calcul de prorata en cas de vente d'un bien immobilier en cours d'année.
Fiscalement l'occupant et le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition est le redevable légal de ces impôts locaux.
L'accord entre les vendeur et acquéreur en cours d'année, pour supporter ces impôts locaux n'est pas opposable à l'administration.
et je réglerai pour 2017 intégralement ou au prorata si je vends avant la fin de l'année.
Il n'y a pas de calcul de prorata en cas de vente d'un bien immobilier en cours d'année.
Fiscalement l'occupant et le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition est le redevable légal de ces impôts locaux.
L'accord entre les vendeur et acquéreur en cours d'année, pour supporter ces impôts locaux n'est pas opposable à l'administration.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
