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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 août 2017 à 19:10
20 août 2017 à 19:10
Sauf erreur, ceci doit être voté à la majorité article 25 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137
Si vous passez outre, vous serez condamné à démolir et remettre en état antérieur, sans compter les frais de procédure.
Si vous passez outre, vous serez condamné à démolir et remettre en état antérieur, sans compter les frais de procédure.
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