Mur de cloture ou mur de soutènement ?
jo86
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un terrain surélevé par rapport à nos voisins.
Avant la construction de notre maison, les voisins ont acheté leur maison (en bas) avec un mur de soutènement en limite de propriété déjà construit. Ils ont surélevé ce mur de soutènement par un mur de 6 rangés d'agglos. Cette surélévation est-elle un mur de clôture ou un mur de soutènement ?
Cordialement
Nous sommes propriétaires d'un terrain surélevé par rapport à nos voisins.
Avant la construction de notre maison, les voisins ont acheté leur maison (en bas) avec un mur de soutènement en limite de propriété déjà construit. Ils ont surélevé ce mur de soutènement par un mur de 6 rangés d'agglos. Cette surélévation est-elle un mur de clôture ou un mur de soutènement ?
Cordialement
A voir également:
- Cass. civ. 3e du 15.6.94, n°92-13487
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Mur de soutènement - mur de clôture ou clôture du terrain ? - Forum Immobilier
- Mur de soutenement qui s'effondre assurance - Forum Voisinage
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5 réponses
Bonjour
Source : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/18963-mur-de-sout%C3%A8nement/#post129420
Après, je n'ai pas la même analyse que toi. Le mur de soutènement tel que tu le décris au départ, retiens tes terres. La surélévation de ton voisin (sauf erreur) ne retient rien du tout. Du coup cette surélévation ne constitue pas un mur de soutènement mais une clôture surtout si cette surélévation dépasse de plus de 40 cm le niveau du sol.
Dans la décision donnée par la cours de Cassation, il est dit que " la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X
C'est toi qui souhaite remblayer le terrain. Cependant, la surélévation n'ayant
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Source : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/18963-mur-de-sout%C3%A8nement/#post129420
Après, je n'ai pas la même analyse que toi. Le mur de soutènement tel que tu le décris au départ, retiens tes terres. La surélévation de ton voisin (sauf erreur) ne retient rien du tout. Du coup cette surélévation ne constitue pas un mur de soutènement mais une clôture surtout si cette surélévation dépasse de plus de 40 cm le niveau du sol.
Dans la décision donnée par la cours de Cassation, il est dit que " la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X
C'est toi qui souhaite remblayer le terrain. Cependant, la surélévation n'ayant
"pas l'air solide", et tu qui réclame la propriété pleine et entière du mur de soutènement, si tu viens à appuyer les terres sur ledit mur et que le celui-ci s'écroule, il ne faudra pas rejeter la responsabilité sur ton voisin en arguant qu'il était fragile.
Bonjour.
D'après vos explications, ce mur, de soutènement à sa base (du fait de la dénivellation de terrain), serait actuellement un mur de clôture du terrain de votre voisin.
Vous ne spécifiez pas le degré de pente... alors difficile de vous répondre précisément. Ce voisin craint-il des éboulements de votre terrain chez lui ?
Cdt
D'après vos explications, ce mur, de soutènement à sa base (du fait de la dénivellation de terrain), serait actuellement un mur de clôture du terrain de votre voisin.
Vous ne spécifiez pas le degré de pente... alors difficile de vous répondre précisément. Ce voisin craint-il des éboulements de votre terrain chez lui ?
Cdt
Hum... dans ce cas ce n'est plus la même chose. Mais il faudra trouver un terrain d'entente. Et je crains qu'il faille passer par un conciliateur de justice
Nous sommes déjà passés par un conciliateur de justice et cela n'a rien changé. Nous avons alors sollicité un expert près de la cour d'appel qui a rédigé un rapport expliquant les désordres de la surélévation et demandant la destruction.
Nous avons sollicité ensuite un avocat et nous venons de recevoir un nouvel expert. Celui-ci ne tient pas compte de notre rapport d'expertise ! Pour cet expert le mur est privatif !
Lorsque je fais remarquer à l'expert qu'à cause de ce mur non solide nous ne pouvons pas pousser nos terres et nous nous retrouvons avec un dénivelé dangereux dans notre jardin. Réponse de l'expert : il fallait y penser avant d'acheter !
Nous avons saisi la justice avec de nombreux frais pour faire entendre nos droits mais notre demande n'est pas entendue ! Je n'ai pas du tout l'impression d'être défendue !
Cependant d'après les lois ce mur nous appartient !
Nous avons sollicité ensuite un avocat et nous venons de recevoir un nouvel expert. Celui-ci ne tient pas compte de notre rapport d'expertise ! Pour cet expert le mur est privatif !
Lorsque je fais remarquer à l'expert qu'à cause de ce mur non solide nous ne pouvons pas pousser nos terres et nous nous retrouvons avec un dénivelé dangereux dans notre jardin. Réponse de l'expert : il fallait y penser avant d'acheter !
Nous avons saisi la justice avec de nombreux frais pour faire entendre nos droits mais notre demande n'est pas entendue ! Je n'ai pas du tout l'impression d'être défendue !
Cependant d'après les lois ce mur nous appartient !
Extrait du rapport :
Une surélévation du mur a été réalisée en parpaings creux avec des raidisseurs, après coup, l'ensemble n'est pas destiné au maintien de massifs de terre du mitoyen. La surélévation fonctionne comme un voile mince, et risque de basculer (en partie ou en totalité) s'il reçoit la terre du fond supérieur.
La construction de ce mur empêche Madame et Monsieur de mener à bien la mise en œuvre de leur mur de soutènement afin de procéder au soutien de leur terre conformément à la réglementation.
Nous constatons que le mur n'est pas bâti conformément aux prescriptions des règles de l’art, il est potentiellement dangereux de par sa mise en œuvre et par sa hauteur. Nous recommandons vivement la démolition de ce mur et de la mise en œuvre immédiate d’un mur de soutènement conformément aux règles de l’art et au règlement du PLU.
Une surélévation du mur a été réalisée en parpaings creux avec des raidisseurs, après coup, l'ensemble n'est pas destiné au maintien de massifs de terre du mitoyen. La surélévation fonctionne comme un voile mince, et risque de basculer (en partie ou en totalité) s'il reçoit la terre du fond supérieur.
La construction de ce mur empêche Madame et Monsieur de mener à bien la mise en œuvre de leur mur de soutènement afin de procéder au soutien de leur terre conformément à la réglementation.
Nous constatons que le mur n'est pas bâti conformément aux prescriptions des règles de l’art, il est potentiellement dangereux de par sa mise en œuvre et par sa hauteur. Nous recommandons vivement la démolition de ce mur et de la mise en œuvre immédiate d’un mur de soutènement conformément aux règles de l’art et au règlement du PLU.
nous venons de recevoir un nouvel expert
Mandaté par qui ? Si c'est par les voisins, il ira dans leur sens.
Et la bataille d'experts peut durer un moment.
Visiblement l'ultime solution est d'ester en justice. Mais le processus va être long...
Dans l'assignation il y a une demande d'ordonner une expertise, l’expert recevant pour mission :
- de voir et visiter,
- de décrire le mur litigieux,
- de donner son avis sur les dispositions constructives qui ont présidé à la réalisation de ce mur (calcul par un BET, respect des règles de l’art…),
- de donner son avis sur les remèdes propres à y remédier et sur les préjudices de toute nature subis par les concluants.
L'expert ne respecte pas sa mission
- de voir et visiter,
- de décrire le mur litigieux,
- de donner son avis sur les dispositions constructives qui ont présidé à la réalisation de ce mur (calcul par un BET, respect des règles de l’art…),
- de donner son avis sur les remèdes propres à y remédier et sur les préjudices de toute nature subis par les concluants.
L'expert ne respecte pas sa mission
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