Mur de cloture ou mur de soutènement ?

Merci pour votre réponse
Le degré de pente est d'environ 60 degrés.
Nous souhaitons profiter de notre terrain et ramener nos terres contre la partie surélevée, mais celle-ci n'a pas l'air solide.

bonjour,

ce rehaussement ayant été construit par le voisin (en avait-il le droit ? je ne sais pas), ne vous appartient pas, et donc, vous n'avez aucun droit d'y appuyer quoi que ce soit.
cdt.

Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).

Les voisins ont eu une autorisation orale d'un conseiller municipal pour construire le réhaussement

Nous sommes déjà passés par un conciliateur de justice et cela n'a rien changé. Nous avons alors sollicité un expert près de la cour d'appel qui a rédigé un rapport expliquant les désordres de la surélévation et demandant la destruction.

Nous avons sollicité ensuite un avocat et nous venons de recevoir un nouvel expert. Celui-ci ne tient pas compte de notre rapport d'expertise ! Pour cet expert le mur est privatif !
Lorsque je fais remarquer à l'expert qu'à cause de ce mur non solide nous ne pouvons pas pousser nos terres et nous nous retrouvons avec un dénivelé dangereux dans notre jardin. Réponse de l'expert : il fallait y penser avant d'acheter !
Nous avons saisi la justice avec de nombreux frais pour faire entendre nos droits mais notre demande n'est pas entendue ! Je n'ai pas du tout l'impression d'être défendue !
Cependant d'après les lois ce mur nous appartient !

Extrait du rapport :

Une surélévation du mur a été réalisée en parpaings creux avec des raidisseurs, après coup, l'ensemble n'est pas destiné au maintien de massifs de terre du mitoyen. La surélévation fonctionne comme un voile mince, et risque de basculer (en partie ou en totalité) s'il reçoit la terre du fond supérieur.

La construction de ce mur empêche Madame et Monsieur de mener à bien la mise en œuvre de leur mur de soutènement afin de procéder au soutien de leur terre conformément à la réglementation.

Nous constatons que le mur n'est pas bâti conformément aux prescriptions des règles de l’art, il est potentiellement dangereux de par sa mise en œuvre et par sa hauteur. Nous recommandons vivement la démolition de ce mur et de la mise en œuvre immédiate d’un mur de soutènement conformément aux règles de l’art et au règlement du PLU.

Suite à notre rencontre avec l'avocat, nous avons reçu l'assignation devant monsieur le président du TGI statuant en référé. La justice a mandaté un expert. C'est celui-ci qui ne tient pas compte de notre rapport d'expertise et de notre demande.

Dans l'assignation il y a une demande d'ordonner une expertise, l’expert recevant pour mission :
- de voir et visiter,
- de décrire le mur litigieux,
- de donner son avis sur les dispositions constructives qui ont présidé à la réalisation de ce mur (calcul par un BET, respect des règles de l’art…),
 - de donner son avis sur les remèdes propres à y remédier et sur les préjudices de toute nature subis par les concluants.
L'expert ne respecte pas sa mission