Statut d'un mur de soutènement

sten44 - 27 janv. 2011 à 21:20
 Chrystele - 8 avril 2011 à 22:57
Bonjour,

Je viens de faire construire une maison. Sur le long de mon terrain à l'arrière la route est plus basse d'environ 30 à 40cm. Il faut savoir que mon terrain n'est pas en hauteur par rapport à la maison et il est au meme niveau que tout les autres voisins d'à côté.

D'après le règlement de mon lotissement je n'ai pas le droit de construire de mur de cloture en limite de propriété car des arbustes doivent être plantés donc 70 cm doivent être laissé avant toute clôture sur le bord de mon terrain. Le problème est que la terre tombe je souhaite donc créer un mur de soutènement en limite de propriété pour retenir ma terre.

Est ce que ce mur de soutènement rentre dans le champ d'application d'un mur de clôture ou est-ce différent? Puis je légalement construire ce mur de soutènement jusqu'à la hauteur de terre de mon terrain sans permis de construire ou de demande préalable?

Merci d'avance pour vos réponses! là je suis vraiment perdue entre ce que me dit le promoteur et les textes de loi...
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 janv. 2011 à 21:59
Bonsoir

je vous donnerai le conseil suivant: réaliser le mur de soutènement de la hauteur du terrain uniquement, ne pas le faire dépasser en hauteur

et plantez haies et clôtures selon les règles du lotissement.

le règlement du lotissement ( ou plutôt le cahier des charges ) qui est privé prime sur le PLU /POS , donc si les voisins ou le lotisseur râlent, il vous faudra justifier votre démarche sous peine de démolition .
Et malgré tout, il vous faut une demande préalable au service urbanisme ...
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Depuis la modification du code de l'urbanisme 2007, les murs de soutènement sont, de par leur nature, exonérés de toute formalité. Cf Article R421-3 alinea a) du code de l'urbanisme, suite au règlement d'application du 05/01/2007 publié au JO le 06/01/2007 et entré en vigueur le 01/10/2007.
Par contre, dans sa nature juridique, s'il dépasse votre terre de plus de 40 cm, il peut être considéré comme une clôture, et là les règles du lotissement en la matière s'appliquent.
J'espère que cela vous éclairera et bon courage pour le mur.
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