Mur de soutènement

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en pleine construction de ma maison.

Pendant la réalisation de la maçonnerie, j'ai décidé de faire un mur de soutènement en bas de mon terrain d'une hauteur d'1.70 m au plus haut et 90cm au plus bas. J'ai donc fait un DP et obtenu l'autorisation par la mairie. Le mur fait, le voisin en contre bas à été se plaindre à la mairie qui à annuler mon DP et me demande de faire une modification de permis. Leur souhait étant de limiter la hauteur de mon mur à 1.20 m pour faire plaisir à mon voisin.
Le PLU ne parle  que des clôtures et le PPR des talus. 
La communauté de commune m'indique je dois faire un modificatif de mon permis car ce permis était en cours d'exécution, au risque de me voir refuser ma demande et de devoir détruire ce mur ou de le recouper. 

Est ce réaliste ????

merci à vous

kashima01 · Accepted Answer

Merci de votre réponse. Le DP a été annuler car il interfère avec mon permis qui est en cours d'exécution.
J'ai fais un courrier à la mairie demandant qu'il justifie avec des textes...de leur demande de modification de permis. Leur réponse a été laconique et sans aucune référence justifiant ce qu'ils veulent.

Pour préciser, j'ai pris en charge  100% de la réalisation du mur qui est de 15 cm en retrait chez moi.
Je leur ai précisé que ce mur est de soutènement et non de clôture...Le plus drôle est que le DP porte bien sur un mur de soutènement.

Donc que dois je faire ? Ecrire encore ? Laisser tomber ?

Il y a deux jours, le maire m'a menacé de me dresser un PV pour infraction et de bloquer ma construction.

BmV · Answer

"Leur souhait étant de limiter la hauteur de mon mur à 1.20 m pour faire plaisir à mon voisin."  : ils ne sont pas la pour "faire plaisir" mais pour appliquer les textes.

"la mairie qui à annuler mon DP " : sur quel motif ???

Il peut sembler intéressant de leur préciser qu'un mur de soutènement n'est PAS une clôture.

Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le
mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables.

Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

Ce mur devra être construit intégralement sur la propriété, donc ne sera pas mitoyen et devra être entretenu par son seul propriétaire ...

Sources : 

- S'il n'est destiné qu'à soutenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres, à savoir le terrain supérieur. La législation aux clôtures n'est donc pas applicable (Cour de cassation, chambre des requêtes, 13 février 1939).

- et aussi >>> http://forum.avocats-picovschi.com/prise-en-charge-d-un-mur-de-soutenement-t5138.html

Et non, il ne faut pas faire de permis puisque : "(...) Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme qu'eu égard à sa nature et à ses dimensions cet ouvrage n'entre pas  dans le champ d'application du permis de construire ; qu'aucune autre disposition dudit code ne le soumet à la procédure de déclaration(...) ici >>> http://www.bdidu.fr/archive/2010/03/20/un-mur-de-soutenement-n-est-pas-une-cloture.html
citant l'arrêt du Conseil d'État du 10.02.1997.

texte intégral ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007930202/


 
 “J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde

BmV · Answer

"Leur réponse a été laconique et sans aucune référence justifiant ce qu'ils veulent".  : écrire en recommandé avec AR en se disant surpris de la décision et en demandant le motif légal du refus pour un mur de soutènement en citant les références aux textes réglementaires justifiant cette décision de refus.

kashima01 · Answer

C'est ce que j'ai fais lors de mon dernier courrier.
Une lettre AR demandant le motif et la justification.
J'ai écris au maire de la commune et en copie la communauté de communes.

La réponse du maire est que le DP n'est pas valable lors de l'exécution du permis et que le mur fait l'objet d'une modification de mon permis.

Rien de plus.

BmV · Answer

Insuffisant !

Exiger les textes de référence, notamment tirés du code de l'Urbanisme, qui justifient la décision de refuser non pas une clôture, mais un mur de soutènement (qui selon la jurisprudence précitée n'est soumis à aucune déclaration ni autorisation)

C'est clairement une erreur manifeste d'appréciation susceptible de recours.

laloirienquelaloi · Answer

Bonjour, j'apporte mon expérience tardive mais qui peut servir:
le maire de ma commune refusait un mur de souténement de moins de deux mètres de haut en retrait de ma limite et de moins de deux cents m2.Constat (illégal, mais bon....) du garde qui ne respecte pas l'article L10 du cpp, arrêté interruptif des travaux et, bien sûr, recours devant le tribunal administratif qui me donne raison pour x motifs, le principal étant qu'un mur de soutènement respectant les dimensions légales peut être implanté même en limite et même si cela déplait . De surcroît, aucune DP nécessaire si les limites hauteur et surface sont réspéctées.au maire qui veut arranger un voisin. la notion de soutènement s'applique même avec un remblai postérieur, en apparence, et non pas pour seulement pour contenir de l'existant.

Mur de soutènement

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