Preavis logement pour dame en ass
linon84
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17 août 2017 à 15:50
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 17 août 2017 à 16:45
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 17 août 2017 à 16:45
A voir également:
- Preavis logement pour dame en ass
- Augmentation de l'ass - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Allocation ass - Forum Aides et allocations
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 août 2017 à 16:46
Modifié le 17 août 2017 à 16:46
bonjour,
l'ASS ne donne pas droit au préavis au réduit.
Voici ici tous les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
voir aussi si votre logement se trouve en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Si votre situation vous donne droit au préavis réduit, il faudra joindre à votre courrier R+AR le justificatif du motif invoqué (en "objet" ou dans le corps du texte), sauf pour le cas de "zone tendue" où seule la mention suffit.
Gardez copie du courrier & les récépissés.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
l'ASS ne donne pas droit au préavis au réduit.
Voici ici tous les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
voir aussi si votre logement se trouve en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Si votre situation vous donne droit au préavis réduit, il faudra joindre à votre courrier R+AR le justificatif du motif invoqué (en "objet" ou dans le corps du texte), sauf pour le cas de "zone tendue" où seule la mention suffit.
Gardez copie du courrier & les récépissés.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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