3 réponses
Bobjour
Normalement , le prix d'acquisition est égal à la somme de la valeur du capital représentatif de la rente, majoré du bouquet.
Mais en raison du caractère aléatoire de ce type de vente, le contribuable est autorisé, sur sa demande, à remplacer le capital représentatif de la rente, apprécié au moment de l'acquisition, par le total formé par les arrérages déjà versés et le capital représentatif de la rente restant à verser au moment de la vente.
cette dernière mesure peut s'appliquer également lorsque le crédirentier est décédé au moment de la vente du bien.Dans ce dernier cas, il convient de retenir comme prix d'acquisition le montant des arrérages effectivement versés, majoré le cas échéant de la fraction du prix d'acquisition (bouquet) payée comptant.
Normalement , le prix d'acquisition est égal à la somme de la valeur du capital représentatif de la rente, majoré du bouquet.
Mais en raison du caractère aléatoire de ce type de vente, le contribuable est autorisé, sur sa demande, à remplacer le capital représentatif de la rente, apprécié au moment de l'acquisition, par le total formé par les arrérages déjà versés et le capital représentatif de la rente restant à verser au moment de la vente.
cette dernière mesure peut s'appliquer également lorsque le crédirentier est décédé au moment de la vente du bien.Dans ce dernier cas, il convient de retenir comme prix d'acquisition le montant des arrérages effectivement versés, majoré le cas échéant de la fraction du prix d'acquisition (bouquet) payée comptant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...