Parking
Résolu
fifi74
-
fifi74 -
fifi74 -
Bonjour as t on le droit de stationner dans une impasse sur une servitude de passage , en sachant que l impasse est etroite ?? merci de votre reponse
1 réponse
Étroite ou pas, il est a priori interdit de stationner sur une servitude de passage (servitude de passage et non pas servitude de stationnement ...) ; vérifier ce qui est précisément mentionné dans l'acte notarié.
Mais ça reste une affaire entre personnes privées, les agents publics n'intervenant pas dans ce cas de figure.
Mais ça reste une affaire entre personnes privées, les agents publics n'intervenant pas dans ce cas de figure.
fifi74
bonjour merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...