Acheteurs vont habiter ma maison avant signatureRésolu

Question

Bonjour, 
Alors voilà je suis confronté à un problème de taille .
Un compromis de vente de ma maison a été signé avec pour date butoire le 25 août 2017 .
J'accepte cette date sans problème hors le notaire sera en vacances et me dit que je dois remettre les clefs de ma maison a cette date et que nous signerons plus tard , a son retour de vacances .
Certes l'acheteur serait à la rue si on ne le fait pas , mais est ce légal pour moi ?
Je m'inquiète pour plusieurs raisons :
Et si l'acheteur se désiste plus tard ... L'assurance de la maison en cas de sinistre ... Etc ...

Est ce légal de m'imposer ça sous cette forme ?

Merci d'avance

relou · Accepted Answer

bonjour
le notaire n'est pas professionnel du tout et tout ceci n'est pas légal .rien ne vous oblige à donner les clefs avant la signature de l'acte authentique .
Au lieu de reporter la signature après les vacances le notaire aurait du la faire avant ses vacances .Faites pression avec l'acheteur pour qu"il avance cette signature .
vous n'êtes responsable de rien .Les acheteurs peuvent s'en prendre au notaire pas à vous .

Utilisateur anonyme · Answer

Aie galère !
N'acceptez pas, vous n'avez aucune garantie !

Utilisateur anonyme · Answer

Ils peuvent aller à l'hôtel quelques jours jusqu'à la signature officielle. Vous ne leur devez rien.

Sanoks · Answer

Dans la théorie oui , mais suis je en droit de refuser ? Peut on me demander des indemnités de retard sachant que je suis d'accord pour signer mais le notaire est en vacances ...

Utilisateur anonyme · Answer

Bah les indemnités de retard ne seront jamais aussi élevées que les em... d'avoir des squatters indélogeables !

Sanoks · Answer

Bonsoir , 
Le compromis a été signé à l'agence qui a vendu ma maison :-/

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

La remise des clefs n'est pas sans risque.
Sachant que vous n'avez pas d'obligation sur le plan juridique.

Voici un peu de lecture :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7402491-remise-des-cles-par-le-notaire-avant-acte-definitif
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6817602-on-occupe-ma-maison-et-on-arrive-plus-a-faire-partir-ses-persone
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6684004-remise-des-cles-avant-passage-chez-le-notaire

Sanoks · Answer

Merci à tous pour vos réponses mais une chose que je n'avais pas vue :

Après relecture du compromis il est indiqué qu'après cette date je peux y être contraint par tous les moyens et voies de droit , en supportant les frais de poursuites , de justice , touS droits et amendes et devrais , en outre payer à l'autre partie , à titre d'indemnités forfaitaires et de clause pénale pour le retard dans l'exécution , la somme de 13900 € .

Voilà super quoi !!! 
Je n'y suis pour rien mais je vais devoir donner mes clefs si je ne veux pas payer 13900 € !

louvanne · Answer

Bah, il serait préférable dans votre cas de faire établir une convention d'occupation précaire par votre notaire bien sûr et vous êtes couvert...

Les risques ne sont pas trop importants si le prêt est accordé.

Tout le monde sera tranquille et pas de judiciaire...

Pour ma part, j'ai déjà pratiqué et pas de soucis.

Pour les acheteurs, la mrh à faire, reprendre les abonnements tel, eau, edf, gaz et le prorata de la taxe foncière.

Pourquoi faire compliquer quand cela peut-être simple....

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous avez eu la sagesse de prendre chacun votre notaire... faites la vente avec l'autre... en espérant qu'ils ne soient pas en vacances en même temps !

Cdt.

lLaurent · Answer

Bonjour,    On dit souvent qu'un compromis ne doit être signé QUE devant un notaire.

Si ça avait été le cas, il n'y aurait pas eu ce souci.

Vous devriez malgré tout prendre aussi votre notaire, ça ne coûte pas plus cher.

Acheteurs vont habiter ma maison avant signature

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