Réforme 2017 et impact sur procédure prudhomale en jugement
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giuseppe!
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giuseppe! Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Je suis en procédure CPH envers mon ancien employeur depuis 2016 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
J'ai + de 50 ans, mon ancienneté + de 2 ans et PME de + de 150 salariés
Le barème des indemnités dommage et intérêts de la nouvelle loi du travail 2017 s'appliquera t'il aussi sur les dossiers en cours ou à venir ?
Merci d'avance de votre réponse.
Je suis en procédure CPH envers mon ancien employeur depuis 2016 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
J'ai + de 50 ans, mon ancienneté + de 2 ans et PME de + de 150 salariés
Le barème des indemnités dommage et intérêts de la nouvelle loi du travail 2017 s'appliquera t'il aussi sur les dossiers en cours ou à venir ?
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Réforme 2017 et impact sur procédure prudhomale en jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Procédure collective - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
1 réponse
Bonjour
La nouvelle réforme du code du travail 2017, que le gouvernement veut ordonner, chapitre "Plafonnement des indemnités dommages et intérêts" obtenu dans un licenciement "sans causes réelles et sérieuse";
Ne concerne pas les dossiers d'instruction de procédure antérieur !
La nouvelle réforme sur ce sujet ne concernera que les futurs dossiers.
Source : Avocat 12/09/17
Bon courage à tous.
La nouvelle réforme du code du travail 2017, que le gouvernement veut ordonner, chapitre "Plafonnement des indemnités dommages et intérêts" obtenu dans un licenciement "sans causes réelles et sérieuse";
Ne concerne pas les dossiers d'instruction de procédure antérieur !
La nouvelle réforme sur ce sujet ne concernera que les futurs dossiers.
Source : Avocat 12/09/17
Bon courage à tous.
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