Réforme 2017 et impact sur procédure prudhomale en jugement
Résolu
giuseppe!
Messages postés
2
Statut
Membre
-
giuseppe! Messages postés 2 Statut Membre -
giuseppe! Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Je suis en procédure CPH envers mon ancien employeur depuis 2016 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
J'ai + de 50 ans, mon ancienneté + de 2 ans et PME de + de 150 salariés
Le barème des indemnités dommage et intérêts de la nouvelle loi du travail 2017 s'appliquera t'il aussi sur les dossiers en cours ou à venir ?
Merci d'avance de votre réponse.
Je suis en procédure CPH envers mon ancien employeur depuis 2016 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
J'ai + de 50 ans, mon ancienneté + de 2 ans et PME de + de 150 salariés
Le barème des indemnités dommage et intérêts de la nouvelle loi du travail 2017 s'appliquera t'il aussi sur les dossiers en cours ou à venir ?
Merci d'avance de votre réponse.
1 réponse
-
Bonjour
La nouvelle réforme du code du travail 2017, que le gouvernement veut ordonner, chapitre "Plafonnement des indemnités dommages et intérêts" obtenu dans un licenciement "sans causes réelles et sérieuse";
Ne concerne pas les dossiers d'instruction de procédure antérieur !
La nouvelle réforme sur ce sujet ne concernera que les futurs dossiers.
Source : Avocat 12/09/17
Bon courage à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...