Désaccord avec l'un des héritiers sur 3
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cecilealbizia
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cecilealbizia Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018 - 7 août 2017 à 20:57
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condorcet
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7 août 2017 à 20:24
7 août 2017 à 20:24
Elle refuse de signer la déclaration de succession
Cette déclaration sera parfaitement valable et acceptée si un seul héritier la signe.
Comment les choses vont elles se passer pour la maison ?
Comme pour le reste de la succession, il importe d'en confier son règlement à un notaire et de convenir, ensemble, à ce que les autres héritiers consentent à céder leurs droits à votre frère se proposant de les acquérir.
Si cette soeur demeure dans l'inertie pour tenter de paralyser le cours des opérations de liquidation de cette succession, il vous restera la possibilité de l'assigner en Justice.
Si elle a des reproches à l'encontre de votre frère semblant avoir profité d'avantages particuliers de la part de votre mère, qu'elle établisse les faits et fournissent des preuves au notaire.
Cette déclaration sera parfaitement valable et acceptée si un seul héritier la signe.
Comment les choses vont elles se passer pour la maison ?
Comme pour le reste de la succession, il importe d'en confier son règlement à un notaire et de convenir, ensemble, à ce que les autres héritiers consentent à céder leurs droits à votre frère se proposant de les acquérir.
Si cette soeur demeure dans l'inertie pour tenter de paralyser le cours des opérations de liquidation de cette succession, il vous restera la possibilité de l'assigner en Justice.
Si elle a des reproches à l'encontre de votre frère semblant avoir profité d'avantages particuliers de la part de votre mère, qu'elle établisse les faits et fournissent des preuves au notaire.
cecilealbizia
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31 décembre 2018
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7 août 2017 à 20:54
7 août 2017 à 20:54
Merci Condorcet pour cette réponse qui est très claire
7 août 2017 à 20:57