Droits du légataire universel
Alexandra
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Modifié le 7 août 2017 à 18:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2017 à 20:37
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A voir également:
- Droits du légataire universel
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
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- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
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condorcet
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7 août 2017 à 20:37
7 août 2017 à 20:37
Ma question est la suivante : combien de temps peut-elle y vivre, et me doit-elle des indemnités?
Aussi longtemps qu'elle le veut puisqu'elle est légataire universelle et seule maître à bord.
Elle ne doit aucune indemnité à quiconque puisque par les seuls effets du testament, elle est propriétaire de tous les biens composant la succession.
Il vous reste à récupérer vos droits d'un tiers d'héritière réservataire qui vous certainement se régler par le versement d'une soulte.
Peut-elle utiliser la voiture de ma grand-mère alors qu'il est prévu qu'elle me soit attribuée lors du partage des biens?
Bien sûr puisqu'elle légataire universelle, soit de l'universalité de la succession, c'est-à-dire de la totalité des biens la composant.
Elle n'est pas obligée de vous céder cette voiture si elle souhaite la conserver.
Vos droits d'un tiers de la réserve s'exerce sur l'ensemble de la succession.
Ne confondez pas "héritier" et "légataire universel".
A la différence de l'héritier, le légataire devient le seul "propriétaire" du patrimoine successoral.
Aussi longtemps qu'elle le veut puisqu'elle est légataire universelle et seule maître à bord.
Elle ne doit aucune indemnité à quiconque puisque par les seuls effets du testament, elle est propriétaire de tous les biens composant la succession.
Il vous reste à récupérer vos droits d'un tiers d'héritière réservataire qui vous certainement se régler par le versement d'une soulte.
Peut-elle utiliser la voiture de ma grand-mère alors qu'il est prévu qu'elle me soit attribuée lors du partage des biens?
Bien sûr puisqu'elle légataire universelle, soit de l'universalité de la succession, c'est-à-dire de la totalité des biens la composant.
Elle n'est pas obligée de vous céder cette voiture si elle souhaite la conserver.
Vos droits d'un tiers de la réserve s'exerce sur l'ensemble de la succession.
Ne confondez pas "héritier" et "légataire universel".
A la différence de l'héritier, le légataire devient le seul "propriétaire" du patrimoine successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...