Succésion après décès
françois paret
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, les impots réclame une dette de la personne décédée et nous fait savoir si l'on refuse la succéssion il y a 2 mois pour le faire répondre mais nous ne savons pas s'il reste de l'argent en banque car il ni a pas de bien immobillier pouvez vous nous renseigner a ce sujet merci de votre ammabilité p c
1 réponse
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pouvez vous nous renseigner a ce sujet
Un succession s'accepte ou se refuse.
Les héritiers disposent d'un délai de réflexion de 4 mois après le décès pour prendre une décision.
A l'issue de ce délai, tout créancier peut se manifester et,éventuellement, engager des poursuites pour recouvrer leurs créances.
L'administration vous a accordé 2 mois de répit.
Ensuite, la machine va se mettre en marche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...