Construction illégale
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour Madame, Monsieur,
Mon voisin a fait construire un garage 2 voitures en mai 2012.
Le 22/11/2012, le garage construit, je constate au service de l’urbanisme qu’il n’y avait pas de permis de construire et que sur le plan d’ensemble le passage menant à ce garage long de 8,50m a été coté en largeur 2,50m alors qu’il mesure en réalité 2,30m, (mesure confirmé par l’expert géomètre). Pour quelle raison cette erreur et/ou mensonge sur 3 projets d’architectes différents ? C’est une question qui me taraude !
Le Maire a déposé plainte en 2013 à la police pour construction illégale d’une part, sans permis et d’autre part, ne respectant pas le règlement du PLU sur la distance entre la chaussée et l’extrémité du garage dépassement de 5,00m.
Il se trouve que le Maire a accepté par la suite cette construction pour des raisons que j’ignore.
A ce jour, il me semble qu’il n’y ait pas eu de déclaration d’achèvement de travaux puisque ce garage n’apparait pas sur plan cadastral au 06/08/2018.
D’autre part, le mur de ce garage en parpaing de 9,70m sur 3,10m situé en mitoyenneté n’est toujours pas enduit, mon voisin refuse. Dois-je conclure que les travaux ne sont pas achevés ?
Dans ce cas, puis-je demander par voie de droit la démolition de cette construction ?
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement. Christian.
Mon voisin a fait construire un garage 2 voitures en mai 2012.
Le 22/11/2012, le garage construit, je constate au service de l’urbanisme qu’il n’y avait pas de permis de construire et que sur le plan d’ensemble le passage menant à ce garage long de 8,50m a été coté en largeur 2,50m alors qu’il mesure en réalité 2,30m, (mesure confirmé par l’expert géomètre). Pour quelle raison cette erreur et/ou mensonge sur 3 projets d’architectes différents ? C’est une question qui me taraude !
Le Maire a déposé plainte en 2013 à la police pour construction illégale d’une part, sans permis et d’autre part, ne respectant pas le règlement du PLU sur la distance entre la chaussée et l’extrémité du garage dépassement de 5,00m.
Il se trouve que le Maire a accepté par la suite cette construction pour des raisons que j’ignore.
A ce jour, il me semble qu’il n’y ait pas eu de déclaration d’achèvement de travaux puisque ce garage n’apparait pas sur plan cadastral au 06/08/2018.
D’autre part, le mur de ce garage en parpaing de 9,70m sur 3,10m situé en mitoyenneté n’est toujours pas enduit, mon voisin refuse. Dois-je conclure que les travaux ne sont pas achevés ?
Dans ce cas, puis-je demander par voie de droit la démolition de cette construction ?
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement. Christian.
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