25 Pintades dans un enclos mitoyen
Müller Kroll
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4 août 2017 à 21:55
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 août 2017 à 08:33
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bern29
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5 août 2017 à 08:33
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Bonjour,
au niveau du code rural la détention de moins de 50 pintades n'est pas soumis à réglementation si leur élevage sert à la consommation personnelle.
Après,cela bien sur peut créer des troubles de voisinage. Il faut alors assigner le voisin au T.I et seul le juge peut estimer si il considère le trouble anormal ou pas.
au niveau du code rural la détention de moins de 50 pintades n'est pas soumis à réglementation si leur élevage sert à la consommation personnelle.
Après,cela bien sur peut créer des troubles de voisinage. Il faut alors assigner le voisin au T.I et seul le juge peut estimer si il considère le trouble anormal ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...