25 Pintades dans un enclos mitoyen
Müller Kroll
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon voisins avec maison.et jardin mitoyen eleve 25 pintades qui crient toute la journee. J ai essaye les boules quies mais je les entends quand meme.
Elles pourrissent nos vacances. Y at il une possibilite juridique pour l obliger a arreter cet elevage?
Merci de me donner une reponse
Mon voisins avec maison.et jardin mitoyen eleve 25 pintades qui crient toute la journee. J ai essaye les boules quies mais je les entends quand meme.
Elles pourrissent nos vacances. Y at il une possibilite juridique pour l obliger a arreter cet elevage?
Merci de me donner une reponse
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1 réponse
Bonjour,
au niveau du code rural la détention de moins de 50 pintades n'est pas soumis à réglementation si leur élevage sert à la consommation personnelle.
Après,cela bien sur peut créer des troubles de voisinage. Il faut alors assigner le voisin au T.I et seul le juge peut estimer si il considère le trouble anormal ou pas.
au niveau du code rural la détention de moins de 50 pintades n'est pas soumis à réglementation si leur élevage sert à la consommation personnelle.
Après,cela bien sur peut créer des troubles de voisinage. Il faut alors assigner le voisin au T.I et seul le juge peut estimer si il considère le trouble anormal ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...