Servitude de vue et changement de destination d'un immeuble

JV81 7 Messages postés vendredi 4 août 2017Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 08:42 - Dernière réponse : Mafalda15 1 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention
- 14 févr. 2018 à 18:57
Bonjour,
Ma maison est mitoyenne d'une habitation dont une aile avait une destination agricole (étable et grange). Un mur de cette grange borde mon terrain ; ce mur comportait au niveau de l'étable un jour d'environ 10cm x 30cm et à l'étage un jour d'environ 60cm x 90cm, sans huisserie ou vitrage. Ces ouvertures sont anciennes. Le propriétaire a changé la destination de cette grange en habitation et il a équipé le jour de l'étage d'un chassis ouvrant avec vitrage transparant créant ainsi, maintenenant qu'il s'agit d'une pièce d'habitation, une servitude de vue sur mon terrain. Devait-il déposer une déclaration pour changement de destination et surtout suis-je en droit de lui demander d'équiper l'ouverture d'un chassis fixe avec verre translucide. Si oui sur quelle base juridique ?
Merci
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feloxe 23952 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 juillet 2018 Dernière intervention - 5 août 2017 à 09:21
1
Merci
Votre voisin n'a pas le droit de mettre de chassis ouvrant ni de vitre non opaque sur ces ouvertures.

Demandez lui de les remplacer par des verres opaques et non ouvrants

Merci feloxe 1

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JV81 7 Messages postés vendredi 4 août 2017Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 12:50
Merci, je n'en doute pas, mais comme mon voisin ne veut rien entendre, j'ai besoin des bases juridiques pour fonder légalement ma réclamation : quel article du code ? à défaut, quelle jurisprudence ? .
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bern29 4041 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 5 août 2017 à 14:46
1
Merci
Bonjour,

voir les art. ci dessous (hormis le 675)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150123&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Merci bern29 1

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anemonedemer 5636 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 5 août 2017 à 17:01
1
Merci
Bonjour,
Le changement de destination et les travaux d'aménagement (fenêtres, etc) doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie et d'une demande d'autorisation de travaux, possiblement d'un permis de construire selon la surface modifiée.
Voyez en mairie ce qui a été approuvé ou pas.

Merci anemonedemer 1

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BmV 70405 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 5 août 2017 à 17:09
Oui, sauf que la délivrance d'un permis de construire, qui est un acte purement administratif, ne tient pas compte du droit des tiers, donc des servitudes de vue notamment, régulées par le code civil dans son article 678 !

Je me répète peut-être ? http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7578222-servitude-de-vue-et-changement-de-destination-d-un-immeuble#5
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JV81 7 Messages postés vendredi 4 août 2017Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 15:39
0
Merci
Oui, mais cet article dit "L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture", or dans mon cas l'ouverture existe déjà, le problème vient du changement de destination du local voisin, qui d'agricole devient habitation et devient donc susceptible de vue sur ma propriété ; je n'ai pas trouvé de texte qui assimilerait une ouverture existante à la création d'une ouverture en raison du changement de destination dun local.
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BmV 70405 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 5 août 2017 à 15:46
0
Merci
Le code Civil ne parle nulle part de la nature du local ou de son utilisation, il ne parle que des ouvertures ; cela concerne donc toutes les ouvertures de tous les bâtiments de toute nature.

En passant, ces ouvertures étaient déjà hors la loi depuis le début, que ce bâtiment soit étable ou loft ou appartement ou piscine ou mini-golf ou court de tennis ou circuit de F1 ou salle de cinéma ou ....

En particulier, l’article 678 stipule clairement : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a (...) " ; il n'est donc pas question de création, mais de simplement l'existence des ouvertures.

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JV81 7 Messages postés vendredi 4 août 2017Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 16:27
0
Merci
Bonjour ,
Je ne comprends pas ce qui vous permet de dire que "ces ouvertures étaient hors la loi depuis le début", au contraire comme elles ont au moins un siècle mon voisin peut se prévaloir de la prescriptin trentenaire, sauf si le changement de destination annule cette perscription et remet les compteurs à zéro ; pour moi c'est le noeud de la question.
feloxe 23952 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 juillet 2018 Dernière intervention - 5 août 2017 à 16:34
Le changement de destination grange en habitation annule la prescription trentenaire
JV81 7 Messages postés vendredi 4 août 2017Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention > feloxe 23952 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 12 juillet 2018 Dernière intervention - 6 août 2017 à 12:11
Bern 29 dans son avis n°11 du 6 août dit le contraire ; sur quel texte juridique peut-on appuyer votre affirmation ?
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JV81 7 Messages postés vendredi 4 août 2017Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention - 5 août 2017 à 20:20
0
Merci
Merci anemonedemer, j'irai voir en Mairie s'il y a eu déclaration de travaux. Merci feloxe pour votre afirmation : "Le changement de destination grange en habitation annule la prescription trentenaire", c'est bien le point important, mais pouvez-vous me donner un texte qui fonde en droit cette affirmation ?
bern29 4041 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 6 août 2017 à 08:50
Le changement de destination n'annule pas la prescription.
vous dites qu'une des ouvertures ne comporte pas d'huisseries il faut donc savoir si il s'agissait d'un jour ou pas.
Cependant vue la configuration, il est fort probable que votre maison faisait autrefois partie de la même unité que la maison voisine. Ce qui changerai bien des choses .
JV81 7 Messages postés vendredi 4 août 2017Date d'inscription 6 août 2017 Dernière intervention > bern29 4041 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 6 août 2017 à 12:08
Votre avis "n'annule pas la prescription" est à l'opposé de celui de feloxe (échange n°8), je ne sais qui a raison... L'ouverture en question n'est pas un "jour" puisqu'elle laisse passer la vue; si c'était un jour il n'y aurait pas de problème. Par ailleurs les deux maisons sont issues d'une même unité mais le partage date de plus de 200 ans et l'édification de la grange est postérieure au partage.
Mafalda15 1 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 18:57
Je suis très intéressée par la conclusion de cette discussion car la grange en limite de ma propriété vient d'être acheté et va devenir une habitation et je suis exactement dans le même cas pour une ouverture situé a 3 m de haut et donnant une vue plongeante sur mon salon ...
Pouvez vous me dire si vous avez trouvé reponse a vos questions.
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