servitude de vue et changement de destination d'un immeuble

Question

Bonjour, 
Ma maison est mitoyenne d'une habitation dont une aile avait une destination agricole (étable et grange). Un mur de cette grange borde mon terrain ; ce mur comportait au niveau de l'étable un jour d'environ 10cm x 30cm et à l'étage un jour d'environ 60cm x 90cm, sans huisserie ou vitrage. Ces ouvertures sont anciennes. Le propriétaire a changé la destination de cette grange en habitation et il a équipé le jour de l'étage d'un chassis ouvrant avec vitrage transparant créant ainsi, maintenenant qu'il s'agit d'une pièce d'habitation, une servitude de vue sur mon terrain. Devait-il déposer une déclaration pour changement de destination et surtout suis-je en droit de lui demander d'équiper l'ouverture d'un chassis fixe avec verre translucide. Si oui sur quelle base juridique ?
Merci

feloxe · Answer

Votre voisin n'a pas le droit de mettre de chassis ouvrant ni de vitre non opaque sur ces ouvertures.

Demandez lui de les remplacer par des verres opaques et non ouvrants

bern29 · Answer

Bonjour,

voir les art. ci dessous (hormis le 675)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/

JV81 · Answer

Oui, mais cet article dit "L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture", or dans mon cas l'ouverture existe déjà, le problème vient du changement de destination du local voisin, qui d'agricole devient habitation et devient donc susceptible de vue sur ma propriété ; je n'ai pas trouvé de texte qui assimilerait une ouverture existante à la création d'une ouverture en raison du changement de destination dun local.

BmV · Answer

Le code Civil ne parle nulle part de la nature du local ou de son utilisation, il ne parle que des ouvertures ; cela concerne donc toutes les ouvertures de tous les bâtiments de toute nature.

En passant, ces ouvertures étaient déjà hors la loi depuis le début, que ce bâtiment soit étable ou loft ou appartement ou piscine ou mini-golf ou court de tennis ou circuit de F1 ou salle de cinéma ou ....

En particulier, l’article 678 stipule clairement : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a (...) " ; il n'est donc pas question de création, mais de simplement l'existence des ouvertures.

JV81 · Answer

Bonjour ,
Je ne comprends pas ce qui vous permet de dire que "ces ouvertures étaient hors la loi depuis le début", au contraire comme elles ont au moins un siècle mon voisin peut se prévaloir de la prescriptin trentenaire, sauf si le changement de destination annule cette perscription et remet les compteurs à zéro ; pour moi c'est le noeud de la question.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le changement de destination et les travaux d'aménagement (fenêtres, etc) doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie et d'une demande d'autorisation de travaux, possiblement d'un permis de construire selon la surface modifiée.
Voyez en mairie ce qui a été approuvé ou pas.

JV81 · Answer

Merci anemonedemer, j'irai voir en Mairie s'il y a eu déclaration de travaux. Merci feloxe pour votre afirmation : "Le changement de destination grange en habitation annule la prescription trentenaire", c'est bien le point important, mais pouvez-vous me donner un texte qui fonde en droit cette affirmation ?

Servitude de vue et changement de destination d'un immeuble

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