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Idemnités d'occupation dues

Sonia - 3 août 2017 à 10:31
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 août 2017 à 11:31
Bonjour,
Suite à la séparation mon ex-conjoint me demande des indemnités d'occupation pour la maison achetée en 50/50.
Il est réinstallé depuis plusieurs mois et me demande de payer la moitié du crédit immobilier + une indemnité d'occupation.
Mais il laisse toutes ses affaires personnelles dans le logement et me réclame de ne pas y toucher pour ma réorganisation du logement.
Peut-il dans ces cas là me demander une compensation d'occupation alors qu'il n'a pas vidé ses affaires du bien immobilier ? Qu'il a conservé les clés de la maison (et dépendances) et peut donc rentrer dans le bien comme il l'entend en mon absence ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
3 août 2017 à 10:40
Bonjour
L’indemnité d'occupation n'est pas du en numéraire comme une pension, mais déduite par le Notaire au moment du partage.

Concernant votre situation, êtes vous mariée ou union libre ?
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Réponse 2 / 2
Sonia
3 août 2017 à 10:49
Il me demande une somme mensuelle pour cette indemnisation d'occupation suite à son départ du logement.
Nous étions Pacsés, celui-ci a été rompu depuis quelques mois maintenant.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
3 août 2017 à 10:50
Il n'est pas en mesure de vous réclamez quoi que ce soit!

Que comptez vous faire pour la maison car il faut bien sortir de l'indivision ?
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Sonia > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
3 août 2017 à 10:55
Il me semblait que je lui devait bien ce versement pourtant, mais je trouvais étonnant qu'il puisse me le réclamer en laissant ses affaires personnelles dans le logement...et ma question tourne surtout autour de celà.
Pour la suite nous envisageons la vente mais dans l'état actuel du logement (acheté pour rénovation) nous ne pouvons pas encore
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187 > Sonia
3 août 2017 à 11:00
les affaires n'ont rien à voir avec l’indemnité d'occupation.
Vous ne lui devez rien actuellement, c'est au moment de la liquidation de votre maison que sera rajouté à sa soulte cette moitié d’indemnité calculé par le Notaire
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Sonia > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
3 août 2017 à 11:14
D'accord, donc je ne paye rien pour le moment et attend donc la vente de la maison ?
Mais lui de son côté doit continuer de payer la moitié du crédit aussi en plus de son logement ?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187 > Sonia
3 août 2017 à 11:23
oui, il doit payer la moitié du crédit, des taxes foncières, auquel cas, vous le rapporterez vous aussi à la soulte pour le calcul chez le Notaire

Allez voir un Notaire, le renseignement est gratuit
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