Comment garder mon logement ?

Bonjour 

Le souci avec le logement social, c'est qu'il y a des familles à loger, et peu de places disponibles, 

Les bailleurs cherchent donc à libérer les grands logements occupés par une personne, afin de loger en lieu et place des familles 

Bonsoir,

Etes-vous seul ? Quel âge avez-vous ? Comment est reconnu votre handicap / invalidité ?

En l'espèce, les moyens tirés du fait d'avoir tout refait à neuf, de ne pas avoir les moyens de payer un déménagement et de ne pas avoir le permis sont inopérants a priori.

Cordialement,

Bonsoir,

Faites dans les plus brefs délais une demande de CMI Invalidité auprès de la mdph.

Ensuite informez votre bailleur social que vous avez une demande en cours de CMI Invalidité. Ce n'est qu'une piste à privilégier et donc échangez avec votre bailleur à ce sujet.

Cdt

Oui j'ai reconnaissante RCTH

RQTH qu'est que sais PCH

Merci beaucoup pour toutes vos réponses 

Cordialement 

Bonjour

Si vous avez bien une RQTH ( et pas une OETH) c'est que la MDPH a considéré que vous étiez reconnu handicapé .

Article L114

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Par de là, dans les textes, à aucun moment il n'est précisé qu'il faille un taux d'handicap supérieur à 80%, le simple fait d'être reconnu comme handicapé suffit .

C'est d'ailleurs en ce sens que la cour de cassation a tranché un litige entre un bailleur social et une personne handicapé :

"Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notion de personne handicapée, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l'article L. 5213-1 du code du travail, mais ne se confond pas avec elle, que seules les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et que le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue à M. G... ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039660206

Par de là, envoi de votre justificatif de RQTH + dossier MDPH à refaire pour demander AAH + Carte CMI .

Je vous conseille de vous faire aider par un avocat : il y a peut être des associations prés de chez vous qui aident les handicapés .

Et/ou aller à la maison de la maison de la justice et du droit .

Votre handicap ne vous donne aucunement le droit d'occuper un logement F3 en étant seul.

Votre bailleur est dans son droit.