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Mur en limite de propriété

jereviens -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait construire un muret pour délimiter mon terrain.Un promotteur batit une maison en limite de propriété.Pour l'étanchéité il a posé sur ce muret une tole et a percé à plusieurs endroits.A-t-il le droit?Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Si ce muret est non mitoyen, le promoteur ne peut y percer quoi que ce soit
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