Sujet Précédent Sujet Suivant

Mur en limite de propriété

jereviens -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait construire un muret pour délimiter mon terrain.Un promotteur batit une maison en limite de propriété.Pour l'étanchéité il a posé sur ce muret une tole et a percé à plusieurs endroits.A-t-il le droit?Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 342
 
Bonjour

Si ce muret est non mitoyen, le promoteur ne peut y percer quoi que ce soit
0

Discussions similaires

chéneaux en limite de proprièté
papoutet -
bern29 -

6 réponses
Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
75Mag14 -
BmV -

1 réponse
Mur privatif et infiltrations latérales du terrain voisin
FEDER78 -
BmV -

4 réponses
Mon mur de maison, Gouttière et descente de gouttière donnant chez le voisin ...
Everest5 -
gitane2229 -

1 réponse
Gouttieres limite des murs de notre propriété
Père Abbé -
lbigaret -

5 réponses