Non restitution de caution..help
PATTY 2 B
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
n'y a t-il plus aucune possibilité de récupérer une caution après être passé au tribunal et avoir "gagné" sur un propriétaire habitué du "fait" qui à refusé sans motif valable de rendre la caution. c'est une SCI avec des dettes, ai-je un recours éventuel ?? svp cela fait 2 ans que ça dur et d'après l'huissier il y a peu de chance que je la récupère un jour, ce qui est insupportable pour moi!!! merci
n'y a t-il plus aucune possibilité de récupérer une caution après être passé au tribunal et avoir "gagné" sur un propriétaire habitué du "fait" qui à refusé sans motif valable de rendre la caution. c'est une SCI avec des dettes, ai-je un recours éventuel ?? svp cela fait 2 ans que ça dur et d'après l'huissier il y a peu de chance que je la récupère un jour, ce qui est insupportable pour moi!!! merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...