Demande de copie de jugement
FATIMA
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don -
don -
Bonjour,
je me suis vue refuser une copie de jugement au greffe du tribunal .est ce normal? comment procéder pour me procurer cette copie? devrai je plutot la demander par accusé réception? MERCI DE VOTRE R2PONSE
je me suis vue refuser une copie de jugement au greffe du tribunal .est ce normal? comment procéder pour me procurer cette copie? devrai je plutot la demander par accusé réception? MERCI DE VOTRE R2PONSE
1 réponse
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une copie de jugement au greffe du tribunal .
De jugement qui concerne qui et quoi
Peut-être : si cela ne vous concerne pas personnellement, si ce n'est pas le bon tribunal, si vous ne justifiez pas de votre identité, si vous ne donnez pas les renseignements nécessaires, si c'est archivé...
http://www.justice.fr/printpdf/75134
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408
La législation juridique et financière évolue en permanence...