Modification d'une servitude sans information

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une villa qui bénéficie ainsi que celle de mon voisin d'une servitude de passage sur le terrain d'un agriculteur. Cette servitude à fait l'objet d'un règlement enregistré et figurant à l'acte de propriété. Nous étions donc 3 (mon voisin, l'agriculteur et moi-même) à nous répartir l'entretien (1/3 chacun). Depuis, l'agriculteur a loti une partie de son terrain et a vendu 2 terrains empruntant cette servitude. De plus il a accordé le passage à un autre terrain qui devrait voir 11 maisons construites, empruntant également La servitude.
Nous serons donc demain 16 ! à emprunter cette servitude. L'agriculteur est resté  propriétaire du terrain accordant la servitude. 

Ne devrait-il pas y avoir un nouveau règlement, et l'agriculteur est-il en faute de ne pas nous avoir avisés de ces modifications ? Que puis-je faire à présent pour contester ? 
D'avance merci de vos infos. Cordialement

BmV · Accepted Answer

Au-delà de la question de la servitude pure se pose très sérieusement al question du dimensionnement de l'accès aux 16 logements en tout.

Si une largeur de 4 m par exemple est considérée en général comme suffisante pour desservir deux logements, cette largeur devra en principe être bien plus large pour desservir plus de logements, surtout 16 !

Faire circuler normalement deux à quatre véhicules sur 4 m de large peut s'envisager, mais y faire circuler entre 16 et 32 véhicules par tous les temps et en permanence relève techniquement d'une mission impossible !

Il devrait en effet y avoir non seulement une nouvelle rédaction de cette servitude puisque les conditions de son utilisation ont subi une modification profonde mais en outre et surtout il faudrait vérifier si l'accès à de si nombreux terrains par juste une servitude est accepté par la mairie dans le cadre de son PLU ou s'il est exigé la rétrocession de parcelle en indivision pour créer une vraie voie d'accès conforme..

Il convient également de vérifier les éléments inclus dans le permis d'aménager/permis de lotissement déposé à cette occasion. 

Prendre contact dès que possible avec le service compétent de la commune pour attirer son attention sur cette situation qui ne devrait pas tarder à poser de sérieux soucis et pour en parler avec lui afin de trouver une solution acceptable et surtout réglementaire.


 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

BmV · Answer

!!!!

" "du fait que le promoteur a un accès direct à la voie publique sur son terrain  " : dans ce cas, il est totalement illégal  d'exiger une servitude ! 
Son terrain n'est PAS enclavé, donc il se dém...brouille pour créer un accès sur SON terrain.
Comme tout le monde.

Évidemment, ça va rogner sa surface ... et donc son bénéfice. Mais ça, ce n'est pas le souci des voisins et surtout ce n'est pas à eux de payer pour son avidité.

On comprend bien pourquoi le maire n'est pas "très à l'aise" avec ce projet !
Tu parles !
Il a probablement accordé une autorisation à tort, volontairement ou non, et maintenant il est sans doute coincé.... Mais bon, ça ne change rien dans le fond.

Donc refuser évidemment de signer quoi que ce soit dans ce sens, et exiger le déplacement de l'accès aux lots par une voie directe prise sur le foncier du promoteur et laisser la servitude actuelle servir pour les bénéficiaires actuels.

En cas de désaccord, porter l'affaire, de préférence avec les conseils d'un avocat, devant le tribunal d'instance sur la base (au moins) des articles suivants du code Civil,   :

- 700 interdisant la modification d'une servitude préétablie >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150128/2017-07-29/

- 682 à 684  justifiant l'exigence d'une servitude QUE dans le cas d'un accès direct insuffisant
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150128/2017-07-29/

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