Partage /separation en indivision couple non marié
Rmta
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment partager les parts d'une façon egale à 50/50lorsque l'on n'a pas signé la conversion d'indivision ? Mon ex à avancé les frais de notaire lors de l'achat de notre maison aujourd'hui , en vente net vendeur 188000 remboursement de la banque 166000 reste 22 000 à partager à part égale mon ex refuse il veut absolument récupérer les les 14 000 frais de notaire éclairez moi je suis perdu
Comment partager les parts d'une façon egale à 50/50lorsque l'on n'a pas signé la conversion d'indivision ? Mon ex à avancé les frais de notaire lors de l'achat de notre maison aujourd'hui , en vente net vendeur 188000 remboursement de la banque 166000 reste 22 000 à partager à part égale mon ex refuse il veut absolument récupérer les les 14 000 frais de notaire éclairez moi je suis perdu
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1 réponse
Bonjour,
L'actif net de l'indivision ressort à 22 000 € après avoir remboursé l'emprunt à la banque .
Ce solde doivent être partagé au prorata des droits c'est à dire 50-50. soit 11 000 € chacun
Les frais d’acquisition de 14 000 € sont une charge pour acquérir le bien en indivision à 100%. il ne peut prétendre au mieux à la prise en charge de 50% certainement pas la totalité, 50% est une charge définitive pour lui non récupérable.
Cette modalité de prise en compte des frais acquisition reste un accord entre les 2 indivisaires la loi n'a rien prévu.
Cordialement
L'actif net de l'indivision ressort à 22 000 € après avoir remboursé l'emprunt à la banque .
Ce solde doivent être partagé au prorata des droits c'est à dire 50-50. soit 11 000 € chacun
Les frais d’acquisition de 14 000 € sont une charge pour acquérir le bien en indivision à 100%. il ne peut prétendre au mieux à la prise en charge de 50% certainement pas la totalité, 50% est une charge définitive pour lui non récupérable.
Cette modalité de prise en compte des frais acquisition reste un accord entre les 2 indivisaires la loi n'a rien prévu.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...