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Les dépens

sk - 26 juil. 2017 à 21:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 juil. 2017 à 22:14
bonjour

pourriez-vous m'expliquer que veut dire est condanné à régler les dépens ( divorce])

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
26 juil. 2017 à 22:14
la partie condamnée au dépens
doit rembourser les frais engagée par l'autre partie
frais assignation, frais de signification
certain frais règlementé d'avocat comme le droit de plaidoirie ...
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