Saisie sur salaire, jugement non appliqué ?

Résolu
Loloseve -  
Bonjour, sur le jugement rendu par le JAF mon ex-conjoint doit me fournir les certificats de scolarité de notre fils majeur. Or elle ne l'a pas fait donc comme stipuler sur le jugement si non respect de sa part la pension alimentaire est caduc et la elle fait appel à un huissier pour non paiement de la pension alimentaire car de se fait j'ai arrêter les virements de la pension alimentaire, Donc j'ai envoyé un recommandé pour stipulé le non respect du jugement de sa part et là je viens de recevoir le certificat de scolarité avec 6 mois de retard. Que dois je faire ?
En sachant aussi que j'ai fait appel sur le nouveau jugement car pension alimentaire trop élevé et pas d'accord avec celui ci. Dois je payé la pension alimentaire en fonction de l'ancien jugement ou le nouveau ?
Merci par avance.

7 réponses

  1. sleepy00
    "comme stipuler sur le jugement si non respect de sa part la pension alimentaire est caduc"

    Vous êtes bien sur de ça ??

    comment est ce écrit sur le jugement ?

    le dernier jugement s'applique, même si il y a un appel
    1. Loloseve Auteur
      Il est marqué
      " le créancier de la pension devra justifierauprès du débiteur, le 1 er Novembre de chaque année, de la situation de l'enfant majeur, sous peine de caducité de la pension alimentaire. "
      1. sleepy00
        En théorie on n'arrête pas la pension sans accord du JAF.

        avez vous fait en novembre, une démande par LRAR du justificatif ?

        A priori, je dirai que vous pouvez tenter une contestation de la saisie sur salaire
        au motif que vous n'aviez pas reçu le justificatif
        mais ce n'est pas gagné.
    2. Loloseve Auteur
      Ok. Il faut procéder comment pour faire une contestation ?
      Merci.
      1. Loloseve Auteur
        Non, je n'ai fait aucune demande car comme il était noté noir sur blanc sur le jugement.
        Merci
        1. sleepy00
          Vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance
      3. Loloseve Auteur
        Ok. Merci beaucoup pour ses explications.
        Bonne journée.
        1. sophiag Contributeur
          Bonjour
          C'est trop tard, elle vous a envoyé le certificat de scolarité! Elle ne rentre plus dans la caducité .
          Vous devez bien la régler pour le moment
          1. Fada80
            Bonsoir

            L'huissier ne bronchera pas à vos arguments..!
            à mon humble avis vous allez perdre de l'argent et du temps devant le juge d'exécution, Notamment Madame vous fait parvenir une copie de certificat de scolarité .
            Vous pouvez uniquement faire parvenir à l'huissier, le nouveau jugement si il y'a modification du premier ( diminution de la pension ) pour éviter le trop perçu et se baser dans la saisie sur le nouveau jugement .
            Cdt

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