Vidange et mise en norme fosse septique
Flo
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26 juil. 2017 à 12:22
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 13:00
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djivi38
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26 juil. 2017 à 13:00
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bonjour,
non, ce n'est pas à vous.
Un propriétaire doit donner à louer " : art 6 de le loi du 6/7/1989un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous le éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
avec cet art 6, une dernière vidange en 2001/2002 et une non-occupation des lieux depuis 2 ans... la moindre des choses que le bailleur aurait dû faire avant de remettre en location c'est la vidange par un professionnel et une attestation de bon fonctionnement (ça fait partie des diagnostics).
Cdt.
non, ce n'est pas à vous.
Un propriétaire doit donner à louer " : art 6 de le loi du 6/7/1989un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous le éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
avec cet art 6, une dernière vidange en 2001/2002 et une non-occupation des lieux depuis 2 ans... la moindre des choses que le bailleur aurait dû faire avant de remettre en location c'est la vidange par un professionnel et une attestation de bon fonctionnement (ça fait partie des diagnostics).
Cdt.
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