Vidange et mise en norme fosse septique
Flo
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de devenir locataire d'une maison avec fosse septique qui n'a pas était habiter depuis 2 ans. La dernière vidange est de 2001 2002 est ce à moi de refaire la vidange ou au propriétaire ?
Je viens de devenir locataire d'une maison avec fosse septique qui n'a pas était habiter depuis 2 ans. La dernière vidange est de 2001 2002 est ce à moi de refaire la vidange ou au propriétaire ?
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1 réponse
bonjour,
non, ce n'est pas à vous.
Un propriétaire doit donner à louer " : art 6 de le loi du 6/7/1989un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous le éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
avec cet art 6, une dernière vidange en 2001/2002 et une non-occupation des lieux depuis 2 ans... la moindre des choses que le bailleur aurait dû faire avant de remettre en location c'est la vidange par un professionnel et une attestation de bon fonctionnement (ça fait partie des diagnostics).
Cdt.
non, ce n'est pas à vous.
Un propriétaire doit donner à louer " : art 6 de le loi du 6/7/1989un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous le éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
avec cet art 6, une dernière vidange en 2001/2002 et une non-occupation des lieux depuis 2 ans... la moindre des choses que le bailleur aurait dû faire avant de remettre en location c'est la vidange par un professionnel et une attestation de bon fonctionnement (ça fait partie des diagnostics).
Cdt.
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