Relevé des charges locatives non fourni lors du déménagement

Question

Bonjour, 
Nous avons quitté le 27 juillet 2016 notre appartement loué à Rouen.
Lors de l'état des lieux sortant, l'agence m'a dit que leur service comptable n'avait pas fini d'établir le relevé des charges 2015 et qu'il me serait transmis dès que possible. 
Ma caution m'a été intégralement remboursée 2 mois plus tard.
A ce jour, aucune nouvelle des charges 2015 ce qui me laisse à penser que l'on ne doit rien à l'agence. 
Est-il encore temps d'exiger ce document et l'éventuel remboursement du trop-versé ? 
Avec mes remerciements,

djivi38 · Answer

bonjour,

un bailleur doit attendre l'approbation des comptes de l'AG et dans le mois qui suit faire la régularisation des charges. depuis l'AG de 2016 sur les comptes 2015... il s'est quand même passé assez de temps, me semble-t-il.
Les charges peuvent être régularisées sur 3 ans en arrière. et le locataire dispose aussi de 3 ans pour réclamer son dû s'il a donné trop de provisions.
Le bailleur peut conserver 20% du DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution") jusqu'à l'approbation des comptes suivi de la régularisation.

==> Faire courrier R+AR au bailleur et un simple à l'agence pour demander - sous 8 jours - la restitution intégrale de votre DG (si EDLS conforme à EDLE) ou demandez les  les justificatifs des retenues si retenues il y a. Rajoutez en fin ce genre de phrase "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance". ça va les faire bouger...
Ou encore... pointez-vous à l'agence un jour d'affluence et parlez fort :-))
Gardez copie de vos courriers et les récépissés.

CDT.

Relevé des charges locatives non fourni lors du déménagement

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