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Dossier de Bourses

ZENdu26 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 juil. 2017 à 14:18
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 24 juil. 2017 à 14:22
Bonjour,
Afin de compléter mon dossier de demande de Bourses, il me faut produire le jugement du divorce/séparation et la convention, faute de quoi les revenus des 2 parents seront pris en compte pour le calcul.
Or, en union libre, quand le papa nous a quitté, nous n'avons fait aucun document officiel. Il se contente de verser une pension alimentaire selon le barême diffusé sur internet.
Comment obtenir ce document maintenant ? Faut-il passer devant un tribunal ? Faut-il lancer une action en justice ?
Merci par avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
24 juil. 2017 à 14:22
Bonjour,

il n'est jamais trop tard pour demander un jugement officiel juge des affaires familiales), mais il va se passer de nombreux mois afin que vous ayez un document officiel.
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