Livraison et pose de meubles

Question

Bonjour, 
J’ai commandé chez un professionnel (pas une grande enseigne) une cuisine intégrée avec électro-ménager ainsi que d’autres fournitures (placards, lavabo…).
Lors de la commande j’ai versé pour chaque fourniture un acompte de 30%.

Le professionnel me demande de verser 60% à la livraison (ce jour)  et les 10% restant, à la fin de la pose. L’ensemble est livré emballé dans des cartons, l’électroménager sera livré plus tard et je ne connais pas le nombre exact d’éléments.


Ces conditions sont elles justifiées sachant qu’il s’agit d’une commande qui porte sur la pose ET la fourniture des biens ?
Cette manière de procéder est elle conforme à une loi ? 
Quel recours pourrais-je alors avoir si, finalement, des éléments ou le montage ne sont pas conformes ? 

Merci pour votre réponse

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Si le Bon de Commande explicite les 30 puis 60 puis 10% et qu'il y a ta signature dessus tu es engagé à respecter ces dispositions.

Il n'y a pas de Texte réglementaire sur le montant des avances et des versements. Le Bon de Commande constitue une 'convention' qui a force de Loi. Cf. Code Civil L1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Aucune Loi ne réglementant ces %, le Contrat est légal sur ce point.
Libre au Client (Qui normalement est 'roi'..) de ne pas signer un Contrat qui ne lui convient pas.. 

Par contre si ces versements ne sont pas inscrits sur le B. de C. tu es libre de régler le solde lorsque le chantier est achevé correctement.

Sinon le recours en cas de malfaçon serait par ex. d'invoquer la Garantie Légale de Conformité..

A+

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